Articles
Article I. Définitions
Agent
désigne aussi bien un Agent qu’une personne chargée d’assister les voyageurs.
Agent accrédité
désigne un représentant agréé pour représenter le Transporteur dans la vente de titres de transport aérien aux Passagers et, s’il y est habilité, dans la vente de titres fournis par les autres Transporteurs aériens.
Bagage
désigne aussi bien les Bagages de soute que les Bagages à main, sauf mention contraire.
Bagages enregistrés
désigne les Bagages que le Transporteur prend en possession et pour lesquels le Transporteur a émis une étiquette d’identification de Bagages.
Bagages non enregistrés
désigne tous les Bagages, à l’exception des Bagages enregistrés, du Passager, contenant des effets personnels.
Confirmation de réservation
Une Confirmation de réservation ou un document équivalent tel qu’un billet ou carte d’embarquement, est un document qui donne droit au Transport émis par ou au nom du Transporteur, auquel s’appliquent les Conditions générales de transport.
Billets charter
désigne la confirmation de réservation émise selon un contrat charter.
Code du Transporteur aérien
désigne l’abréviation en deux ou trois lettres qui identifie le Transporteur.
Conditions du contrat
désigne les conditions telles que reprises sur la confirmation de réservation, lesquelles renvoient à des notices ou aux présentes Conditions de transport.
Conditions tarifaires
désigne les règlements et conditions applicables sur un tarif donné, tel que fixés par le Transporteur.
Confirmation de réservation
désigne une confirmation ou toute autre preuve que la réservation a été acceptée ou enregistrée par le Transporteur, sur laquelle figurent le nom du Passager, les informations du vol et les communications.
Convention
désigne l’un des documents applicables suivants régissant le contrat de Transport:
a. La Convention pour l’uniformisation de certaines règles relatives au Transport aérien international, signée à Varsovie le 12 octobre 1929 (désignée ci-dessous par le terme Convention de Varsovie);
b. La Convention de Varsovie telle qu’amendée à La Haye, le 28 septembre 1955;
c. La Convention complémentaire à la Convention de Varsovie pour l’uniformisation de certaines règles relatives au Transport aérien international effectué par une personne autre que le Transporteur contractuel, Guadalajara (1961);
d. La Convention pour l’uniformisation de certaines règles relatives au Transport aérien international, signée à Montréal le 28 mai 1999 (Convention de Montréal);
e. La Convention de Varsovie, telle qu’amendée par les protocoles 1, 2 et 4 (1975) de Montréal.
l’Union européenne
pour autant que les articles X et XVIII des présentes Conditions de transport y fassent référence, désigne également les pays ne faisant pas partie de la l’Unioneuropéenne, pour autant que la réglementation européenne 261/2004 soit applicable directement ou indirectement sur base des accords conclus entre ces pays et l’Unioneuropéenne.
Coupon
Un coupon peut être une partie de la confirmation de réservation et mentionne le nom du Passager voyageant sur le vol correspondant mentionné sur le coupon.
Déclaration spéciale d’intérêt
désigne la déclaration remise contre paiement par le Passager lors du transfert du Bagage à enregistrer au Transporteur, dont la valeur attribuée est supérieure à la limite de responsabilité régie par la convention.
Dommage
désigne tout Dommage de quelque nature qu’il soit, résultant ou découlant soit du Transport pris en charge sur les vols assurés par le Transporteur, soit d’autres services qu’il rend, comprenant le décès, les blessures, les préjudices résultant d’un retard, ou la perte partielle.
Droit de tirage spécial ou DTS
désigne une unité de compte du Fonds Monétaire International (FMI), dite « Droits de Tirage Spéciaux » en français et « Special Drawing Right » ou SDR en anglais.
Étiquette d’identification des Bagages
désigne le document fourni par le Transporteur joint aux Bagages pour permettre de les identifier.
Force majeure
désigne toutes les circonstances indépendantes de la volonté du Transporteur n’ayant pu être évitées en dépit de la prise de toutes les mesures légitimes, et à la suite desquelles le Passager du Transporteur ne peut plus légitimement attendre de la part du Transporteur qu’il exécute le contrat. Ces circonstances comprennent notamment des situations d’instabilité politique (guerre, insurrection, fermeture d’aéroports, embargos, séquestre, hostilités, troubles internationaux, directives gouvernementales), des conditions climatiques qui ne permettent pas le bon déroulement du vol concerné (inondations, tremblements de terre, ouragans, brouillard épais, violents orages, neige ou verglas sur la piste de décollage ou d’atterrissage), risques pour la sécurité des Passagers (attaques terroristes, alertes à la bombe, détournements, réquisition de l’avion ou de sièges durant le vol sur mandat officiel, incendie ou explosion, sabotage), problèmes inattendus relatifs à la sécurité du vol (comme des pannes mécaniques, des équipements d’aéroport manquants ou ne fonctionnant pas en raison par exemple de pannes dans les systèmes de navigation, le dégivreur, d’encombrements aux passages aux rayons X, d’échec des systèmes d’information aériens), détour/zone évitée en raison d’une maladie ou d’une naissance à bord et/ou de Passager(s) récalcitrant(s), d’épidémies, de grèves qui ont des conséquences sur l’organisation du Transporteur, une décision du contrôle aérien concernant un avion donné à un jour donné, ayant pour conséquence un long retard ou l’annulation d’un ou plusieurs vols de cet avion.
Heure limite d’enregistrement
désigne l’heure maximale définie par le Transporteur pour chaque vol avant laquelle les Passagers doivent avoir effectué les formalités d’enregistrement, incluant l’enregistrement des Bagages éventuels.
Jours
désigne les jours du calendrier, étant entendu que, dans le cas d’une notification, le jour d’envoi d’un tel avis n’est pas compté et que, pour déterminer la durée de validité d’une Confirmation de réservation, le jour d’émission de ladite Confirmation de réservation ou le jour du commencement du vol n’est pas compté.
Lieu de destination
désigne le lieu de destination finale tel que mentionné sur le Billet.
Lieu de départ
désigne le premier Lieu de départ tel que mentionné sur le Billet.
Négligence volontaire
désigne chaque acte ou négligence commis de manière irréfléchie et en sachant qu’un préjudice pourrait en résulter.
Passager
désigne toute personne, à l’exception des membres d’équipage, transportée ou devant être transportée dans un avion avec le consentement du Transporteur.
Passager à mobilité réduite
désigne un Passager dont la mobilité lors de l’utilisation du Transport est limitée à la suite d’un handicap physique, d’un trouble mental, de son âge ou de toute autre raison médicale, exigeant une attention particulière leur permettant de bénéficier de tous les services accordés aux autres Passagers.
Pays de départ
désigne le pays où est localisée la destination de départ telle que définie dans les présentes conditions.
Refus d’embarquement
désigne le refus d’embarquer un Passager à bord d’un vol du Transporteur.
Refus d’embarquement et Le Dédommagement
Le Dédommagement pour Refus d'embarquement est proposé au Passager, conformément aux dispositions de l'article XVIII de ces Conditions de transport et au Règlement UE 261/2004.
Réservation
désigne l'attribution d'un titre de Transport à bord à un Passager ainsi que d'un espace ou d'une capacité pondérale pour ses Bagages.
Tarif normal
désigne le tarif total en vigueur pour le Transport, comprenant le prix du vol, frais et taxes inclus.
Tarif spécial
désigne tout tarif qui n’est pas considéré comme un Tarif normal.
Transavia
concerne Transavia Airlines C.V. pour les vols dont le numéro de vol commence par ‘HV’, et Transavia France S.A.S. pour les vols dont le numéro de vol commence par ‘TO’.
Transport
désigne Transavia, un Transporteur autre que Transavia qui émet la Confirmation de réservation et tous les Transporteurs qui, sur la base de cette Confirmation de réservation, transportent ou sont dans l’obligation de transporter le Passager et/ou ses Bagages, ou s’engagent à fournir d’autres services qui concernent un tel Transport.
Transport en charter
désigne le Transport par un « Transporteur effectif » qui, sur la base d’un contrat charter de « Transporteur contractuel » (compagnie de charter, tour-opérateur et/ou voyagiste), effectue tout ou partie du Transport. Le Transporteur contractuel est l’entité (juridique) qui, en tant que cocontractant, conclut le contrat de Transport avec le Passager.
Transporteur
désigne Transavia, un Transporteur autre que Transavia qui émet le Billet et tous les Transporteurs qui, sur la base de ce Billet, transportent ou sont dans l’obligation de transporter le Passager et/ou ses Bagages, ou s’engagent à fournir d’autres services qui concernent un tel Transport.
Article II. Champ d’application
1. Généralités
a. Les présentes conditions sont les Conditions de transport de Transavia auxquelles se réfère notamment la Confirmation de réservation. Ces conditions de Transport s’appliquent à tout Transport de Passagers et de Bagages effectué par le Transporteur contre paiement. Sous réserve qu’il en ait été convenu autrement, les présentes conditions s’appliquent également à un Transport à titre gratuit ou à tarif réduit.
Ces Conditions générales de transport prévalent sur les « Conditions du contrat » mentionnées sur la Confirmation de réservation. Le Transport moyennant des tarifs spéciaux peut également être soumis à des conditions et/ou des conditions tarifaires spéciales, lesquelles prévalent sur les présentes Conditions de transport en cas de contradictions.
b. Les présentes Conditions de transport s’appliquent aux Passagers voyageant sur un vol, ou partie d’un vol, sur base d’une Confirmation de réservation sur laquelle figure Transavia en tant que Transporteur. La mention de Transavia en tant que Transporteur sur un vol ou partie de vol atteste du contrat de Transport pour le vol ou partie de vol concerné(e) entre le Transporteur et la personne figurant sur la Confirmation de réservation comme Passager.
c. Les présentes conditions sont établies en néerlandais, en français et en plusieurs autres langues. En cas de contradiction, la version néerlandaise prévaudra si le vol réservé est opéré par Transavia Airlines C.V., et la version française prévaudra si le vol réservé est opéré par Transavia France S.A.S.
2. Prédominance de la loi
Le Transport qui est opéré par Transavia Airlines C.V. auquel s’appliquent les présentes Conditions de transport, est soumis au droit néerlandais. Le Transport qui est opéré par Transavia France S.A.S. auquel s’appliquent les présentes Conditions de transport, est soumis au droit français. Si, et dans la mesure où, il est juridiquement établi que certaines dispositions de ces conditions, ou une partie d’entre elles, sont en contradiction avec une disposition réglementaire ayant force de loi, y compris une disposition telle que contenue dans la Convention ou tout autre traité, loi applicable, consignes gouvernementales, mandats ou conditions auxquels il n’est pas permis de déroger par contrat entre les parties, alors seule la disposition concernée, ou la partie concernée, sera considérée comme ne relevant pas du contrat, étant entendu que les autres dispositions des présentes Conditions de transport restent entièrement applicables.
3. Réglementation en vigueur
Tous les Transports sont soumis aux Conditions de transport et aux Conditions tarifaires du Transporteur qui sont en vigueur le jour du départ tel qu’indiqué sur la Confirmation de réservation. Le Transporteur peut modifier de temps à autre les présentes conditions. Pour vous en tant que Passager, ces modifications sont en vigueur après le délai mentionné par la notification. Nous vous conseillons donc de consulter régulièrement les conditions.
Article III. Confirmation de réservation
1. La Confirmation de réservation comme preuve de l’existence du contrat de Transport
La Confirmation de réservation atteste de l’existence d’un contrat de Transport conclu entre le Transporteur et le Passager dont le nom est mentionné sur la Confirmation de réservation.
2. Conditions de validité de la Confirmation de réservation
Une Confirmation de réservation ne sera pas émise tant que le paiement du tarif en vigueur n’aura pas été fait. Un Billet ou une confirmation de réservation détérioré(e) ou modifié(e) par une autre personne que le Transporteur ou un de ses Agents accrédités ne sera pas valable pour le Transport. Les Passagers doivent être en mesure de prouver leur identité et ne seront transportés sur un vol qu’en possession de leur Confirmation de réservation et d’une carte d’embarquement valable émise à leur nom.
3 Confirmation de réservation non cessible
Une Confirmation de réservation n’est pas cessible. Le Transporteur ne transportera que les personnes dont il peut confirmer, en toute bonne foi, qu'elles sont effectivement bien celles dont le nom apparaît sur la Confirmation de réservation. Le Transporteur ne sera pas responsable vis-à-vis de l'ayant droit si, en toute bonne foi, celui-ci transporte ou rembourse la personne qui a présenté la Confirmation de réservation. Le Transporteur a le droit d’exiger de la part d’un Passager qu’il justifie de son identité au moyen d’une pièce d’identité valide.
5. Durée de validité
Une Confirmation de réservation émis donne droit au Transport pour la date du vol mentionné sur ce Billet, sauf indications contraires.
6 Abréviations
Le nom du Transporteur peut figurer en abrégé sur la Confirmation de réservation.
Article IV. Tarifs, charges, frais et taxes
1. Généralités
Les tarifs s’appliquent uniquement au Transport de l’aéroport du Lieu de départ à l’aéroport du Lieu de destination. En général, ils ne comprennent pas le Transport terrestre entre aéroports et entre comptoirs d’enregistrement/terminaux. Le Transporteur se réserve toutefois le droit de fournir gratuitement un tel Transport.
2. Tarifs applicables
Les tarifs applicables sont les tarifs qui sont publiés par ou au nom du Transporteur ou, s’ils ne sont pas publiés de la sorte, calculés par celui-ci conformément aux conditions tarifaires du Transporteur, à la date d’émission de la Confirmation de réservation, pour le ou les vols indiqués sur la Confirmation de réservation du Lieu de départ au Lieu de destination. Toute modification du plan de vol ou de la date de départ peut influencer le tarif applicable.
3. Charges, frais et taxes
Le Transporteur se réserve le droit de facturer distinctement au Passager, tous les frais, taxes et surtaxes prélevés par un gouvernement, par toute autorité nationale ou autre, ou par le gestionnaire d’un aéroport ou par le Transporteur, (après réception de la Confirmation de réservation), même si celui-ci à déjà payé le tarif du billet.
4. Monnaie
Pour autant que le droit applicable l’autorise, les tarifs et charges peuvent être payés dans chaque monnaie acceptée par le Transporteur. Si le paiement s’effectue dans une monnaie autre que celle du pays où le Billet a été émis, le cours du change pour un tel paiement correspondra au cours d’achat de la banque que le Transporteur utilise à cet effet le jour d’émission de la Confirmation de réservation.
Article V. Réservations
1. Conditions de réservation
a. Les réservations ne sont pas confirmées avant d’être enregistrées comme « acceptées » dans le système de réservation du Transporteur ou de son Agent accrédité.
b. Certains Tarifs peuvent être soumis à des conditions qui limitent ou excluent le droit de modifier ou d’annuler les réservations.
2. Date limite de la Confirmation de réservation émis
Si un Passager n’a pas payé son vol dans le délai fixé par le Transporteur ou un de ses Agents accrédités, le Transporteur est en droit d’annuler la réservation sans avis préalable.
3. Informations personnelles
Pour autant que le droit applicable l’autorise, le Passager autorise le Transporteur à conserver toutes les informations personnelles qui ont été fournies au Transporteur ou à son Agent accrédité, pour effectuer la Réservation, obtenir des services annexes, rechercher et éviter la fraude de Bagages et de Billets, et faciliter les formalités relatives à l’immigration et à l’entrée sur le territoire, ainsi qu’à fournir ces informations personnelles aux autorités gouvernementales habilitées à exiger de telles informations. Le Transporteur est en outre habilité à transmettre ces informations aux fins susmentionnées à ses propres agences, Agents accrédités, autres Transporteurs, prestataires de services ou autorités gouvernementales, et ce, quel que puisse être leur pays d’établissement, ou collaborateurs du Transporteur. Le Transporteur applique une politique du respect de la vie privée relative à la protection et au traitement des données personnelles. La politique relative au respect de la vie privée est disponible sur le site Web du Transporteur (www.transavia.com).
4. Sièges
Le Transporteur mettra tout en œuvre pour accéder aux demandes d’attribution de sièges spécifiques, mais ne peut pas garantir l’attribution d’un siège spécifique, en dépit d’une Confirmation de réservation éventuelle. Le Transporteur se réserve le droit de modifier l’attribution d’un siège réservé pour des raisons opérationnelles ou de sécurité, même après l’embarquement des Passagers à bord de l’appareil.
Article VI. Enregistrement
1. Heure limite d’enregistrement
Les Heures limites d’enregistrement sont tributaires de l’aéroport. Le Passager à la responsabilité de s’informer des Heures limites d’enregistrement auxquelles il est soumis. Les Passagers ont l’obligation de se présenter à l’heure aux comptoirs d’enregistrement du Transporteur, afin d’effectuer toutes les formalités devant être effectuées avant l’échéance de l’Heure limite d’enregistrement indiquée par le Transporteur. Dans l’éventualité où le Passager ne respecte pas l’Heure limite d’enregistrement du Transporteur, Transporteur a le droit d’annuler la Réservation du Passager et le siège correspondant.
2. Porte d’embarquement
Les Passagers doivent se présenter à la porte d’embarquement de leur vol à l’heure d’embarquement indiquée. Dans l’éventualité où le Passager ne se présente pas à temps à la porte d’embarquement, le Transporteur se réserve le droit d’annuler la réservation du Passager et le siège correspondant. En aucun cas, le Transporteur ne se permettra de retarder le vol.
3. Responsabilité
Si le Passager ne satisfait pas aux conditions stipulées dans cet article, le Transporteur ne pourra être tenu responsable des pertes, Dommages ou frais qui en résulteraient dans le chef du Passager.
Article VII. Refus et limitation de Transport
1. Droit de refuser le Transport
Le Transporteur peut refuser de transporter le Passager et ses Bagages, ou de poursuivre du vol, pour des raisons d’ordre de sécurité, ou si, selon la légitime appréciation du Transporteur, cette mesure est nécessaire:
a. parce que le comportement, l’âge ou l’état physique ou mental du Passager est tel, ou semble légitimement tel, que:
(i) une assistance spéciale, que le Transporteur n’est pas en mesure de fournir, est nécessaire;
(ii) il perturbe la tranquillité des autres Passagers ou se révèle totalement inconvenant à leur égard;
(iii) il présente un risque ou un danger pour le Passager lui-même, les autres Passagers, l’équipage ou les biens;
b. parce que le Passager n’a pas observé les instructions légitimes fixées par le Transporteur afin d’assurer le Transport en toute sécurité, efficace et confortable pour tous les Passagers, ou afin d’être en mesure de satisfaire à ses obligations vis-à-vis des autres Passagers;
c. parce que le Passager a tenu des propos ou présenté un comportement qui laisse(nt) à penser que la sécurité du Transport de ce Passager, des autres Passagers, de l’équipage ou la sécurité de l’appareil, pourrait être compromise. De tels propos et/ou comportement comprennent également des propos et/ou un comportement menaçant(s), abusif(s) ou injurieux envers le personnel au sol et/ou l’équipage;
d. parce que le Passager a refusé de se soumettre, lui ou ses Bagages, à un contrôle de sécurité effectué par le Transporteur ou à un employé de l’aéroport ou des pouvoirs publics; comprenant, de manière non limitative, les contrôles tels que stipulé dans l’article VIII paragraphe 3 et l’article XIII, ou si le Passager a refusé de présenter une pièce d’identité;
e. parce que le tarif applicable ou les frais, taxes ou redevances exigibles, n’ont pas été payés ou qu’un accord de crédit convenu entre le Transporteur et le Passager n’a pas été respecté;
f. parce que les services de douane ou d’immigration ou tout autre service de l’aéroport ou instance gouvernementale a fait part oralement ou par écrit au Transporteur que le Passager n’était pas autorisé à voyager. Il en va de même si le Passager a reçu un avis de voyage négatif de la part des instances susmentionnées;
g. sur base d’un jugement réfléchi du Transporteur en attestant la nécessité afin de répondre aux lois, aux dispositions ou aux instructions en vigueur d’un État ou d’un pays depuis lequel, vers lequel aux au-dessus duquel le vol s’effectue;
h. parce que le Passager:
(i) ne semble pas être en possession des documents de voyage obligatoires;
(ii) a l’intention ou essaye d’entrée dans un pays pour lequel il ne possède pas d’autorisation valable;
(iii) a endommagé ses documents de voyage pendant le vol;
(iv) s’est vu interdire par le Transporteur toute copie et détention de copies des documents de voyage;
(v) ses documents de voyage sont dépassés non valables;
(vi) ses documents de voyage semblent ou sont suspectés d’être frauduleux; ou
i. parce que la Confirmation de réservation présenté par le Passager:
(i) semble ne pas être valable;
(ii) semble avoir été acquis frauduleusement ou acheté auprès d’un organisme autre que le Transporteur ou un de ses Agents accrédités;
(iii) est indiqué comme perdu ou volé, ou suspecté d’être frauduleux ou acquis de manière suspecte et/ou illégitime;
(iv) semble être une Confirmation de réservation falsifiée;
(v) contient des coupons de vol dont les modifications ne semblent pas avoir été apportées par le Transporteur ou l’un de ses Agents accrédités, ou qui sont détériorés; ou
j. (iv) semble être une Confirmation de réservation falsifiée;j. la personne qui présente la Confirmation de réservation, ne peut pas prouver qu’elle est la personne dont le nom figure sur la Confirmation de réservation, auquel cas le Transporteur se réserve le droit de ne pas transporter cette personne;
k. parce que le Passager a compromis la sécurité, l’ordre et/ou la discipline sur un vol précédent;
l. parce que le Passager a déjà commis un ou plusieurs des actes ou négligences décrit(e)s ci-dessus;
m. parce que le Transporteur a préalablement informé le Passager par écrit qu’il ne serait plus transporté par le Transporteur.
n. parce que le Passager semble être ou est en possession illégale de drogues.
2. Déchéance du droit à remboursement
Le Passager à qui le vol est refusé ou qui se voit expulsé pendant le voyage pour l’une des raisons évoquées dans le paragraphe 1 du présent article, n’a pas le droit à un remboursement.
3. Conditions médicales et enfants non accompagnés
Les enfants non accompagnés, les personnes handicapées, les femmes enceintes, les personnes malades ou toute autre personne nécessitant une assistance particulière, peuvent uniquement être transportés après accord préalable du Transporteur. Le Transporteur se réserve le droit, sur base de certaines conditions, d’exiger un certificat médical. Pour de plus amples informations, référez-vous au site Web du Transporteur (www.transavia.com).
Article VIII. Bagages
1. Objets non admis comme Bagages
a. Le Passager n’a pas le droit de transporter dans ses Bagages:
(i) des objets, liquides ou autres substances (autres que des boissons alcoolisées et des articles médicinaux non radioactifs ou de toilettes, sous forme ou non d’aérosol) qui peuvent présenter un risque pour la santé, la sécurité ou les biens à bord, tels que par exemple des explosifs, des gaz pressurisés, des matières corrosives, oxydantes ou radioactives, des aimants, des matières facilement inflammables, des substances toxiques, périssables ou irritantes et toute autre marchandise telle que spécifiée dans les Instructions Techniques pour la Sécurité du Transport Aérien des Marchandises Dangereuses de l’Organisation de l’Aviation Civile Internationale (ICAO) et les Réglementations sur les Matières Dangereuses de l’Association Internationale des Transporteurs Aériens (IATA) (plus d’informations sont disponibles auprès du Transporteur sur simple demande);
(ii) des objets, dont le Transport est interdit par les lois, règlements ou consignes en vigueur dans les États de départ ou de destination;
(iii) des objets dont le Transporteur estime qu’ils ne sont pas adaptés au Transport en raison de leur poids, leurs dimensions, leur forme, leur odeur ou leur nature;
(iv) des animaux vivants, sauf conformément aux conditions stipulées au paragraphe 9 du présent article.
b. Les armes, les couteaux, les armes blanches et les aérosols pouvant être utilisés comme arme d’attaque ou de défense, les armes à feu, les munitions et autres armes telles que des armes anciennes, des épées, les répliques d’armes et autres armes semblables, ne seront pas transportées, sauf si le Transport s’effectue en tant que marchandise ou Bagage enregistré et que le Transporteur a préalablement donné son accord.
c. Conditions de Transport
Si les objets mentionnés aux sous-paragraphes (a) et (b) étaient néanmoins transportés, le Transport serait soumis à des surtaxes, limitations de responsabilité et autres dispositions des présentes conditions de Transport en vigueur pour le Transport des Bagages.
2. Droit de refuser le Transport des Bagages
a. Le Transporteur refusera de transporter comme Bagages les objets mentionnés au paragraphe 1 du présent article et pourra refuser de poursuivre le Transport de Bagages s’il venait à découvrir qu’ils contenaient un de ces articles. Le Transporteur n’est pas tenu de garder les Bagages et/ou objets refusés. Si les Bagages et/ou objets étaient pris en dépôt autrement que comme Bagages enregistrés, le Transporteur ne sera aucunement tenu responsable de ces Bagages, sauf en cas de faute ou négligence de la part du Transporteur.
b. Le Transporteur peut refuser d’accepter des Bagages s’ils ne sont pas soigneusement empaquetés ou placés dans des conteneurs inappropriés.
c. Le Transporteur peut refuser de transporter des Bagages si le Passager n’a pas payé le montant correspondant au poids excédentaire, tel que mentionné dans le paragraphe 6 de cet article.
3. Droit d’inspection des Bagages
Le Transporteur est en droit de demander au Passager de se soumettre à une fouille, ainsi que d’autoriser l’inspection de ses Bagages, et/ou de se soumettre, lui et ses Bagages, à tout contrôle de type rayons X ou autre. Si ce Passager n’est pas disponible, le Transporteur peut inspecter ou faire inspecter ses Bagages en son absence, afin de vérifier si les Bagages contiennent ou non un des objets interdits tels que visés au paragraphe 1 du présent article. Le Transporteur est également autorisé à inspecter les Bagages dans le cadre de la détection de Bagages, pour des raisons de sécurité et s’assurer que les conditions relatives aux Bagages sont bien respectées. Si le Passager refuse de se conformer à une telle demande, le Transporteur est en droit de refuser de transporter le Passager et/ou ses Bagages. Le Transporteur ne saurait être tenu responsable des éventuels Dommages qui pourraient résulter d’un contrôle aux rayons X, sauf en cas de faute ou négligence de sa part.
4. Bagages enregistrés
a. Au moment où les Bagages sont remis au Transporteur pour l’enregistrement, le Transporteur en prend la responsabilité. Le Transporteur délivrera ensuite une étiquette de Bagage pour chaque Bagage enregistré.
b. Le Transporteur peut refuser d’accepter des Bagages en tant que Bagages enregistrés s’ils ne sont pas soigneusement empaquetés dans des conteneurs fermés ou autres malles appropriées qui garantissent la sécurité du Transport en cas d’acheminement normal. Le Transporteur n’est pas tenu de garder les Bagages et/ou objets refusés. Si les Bagages et/ou objets étaient pris en dépôt autrement que comme Bagages de soute, le Transporteur ne saurait aucunement être tenu responsable de ces Bagages.
c. Le Passager ne transportera pas dans ses Bagages enregistrés: de denrées périssables ou objets fragiles, de l’argent, des clés, des bijoux, des appareils ou applications électroniques et/ou de télécommunication, des métaux (précieux), du change, des documents commerciaux, des échantillons, des effets de commerce, des objets de valeur, des médicaments, des documents médicaux, des passeports et autres pièces d’identité, des ordinateurs, des appareils optiques ou des appareils-photo, des objets d’art.
d. Avant que le Bagage soit accepté, le Passager doit avoir inscrit son nom et ses coordonnées à l’extérieur du Bagage. En l’absence de cette formalité, le Transporteur se réserve le droit de refuser de transporter le Passager et son Bagage.
e. Le Transporteur fera de son mieux pour transporter le Bagage enregistré dans le même avion que celui avec lequel voyage le Passager. Les Bagages enregistrés qui ne seraient pas transportés de la sorte seront remis dans les meilleurs délais au Passager, sauf si les lois applicables et/ou les autorités douanières ou aériennes exigent que le Passager vienne rechercher ses Bagages auprès des autorités douanières.
f. Le Transporteur ne saurait être tenu responsable des rayures, bosses et autres détériorations minimes des valises et Bagages, ni des Dommages causés aux poignées, roues et lanières ou autres pièces des valises et Bagages, ni des Dommages résultant de la détérioration du contenu du Bagage, sauf si le Transporteur était responsable de ce Dommage par faute ou négligence.
5. Quantité maximale de bagages
a. La quantité maximale de bagages est indiquée sur votre Confirmation de réservation et doit être respectée en tout temps. Plus d’informations sont disponibles sur le site internet (www.transavia.com) ou en appelant le centre d’appel de votre agent de voyage
b. La transport d’équipements spéciaux tels que les vélos, planche de surf, chaises roulantes et animaux domestiques peut être limité. Un tarif spécial s’applique. Plus d’informations sont disponibles sur le site internet (www.transavia.com) ou en appelant le centre d’appel de votre agent de voyage.
6. Déclaration de valeur et supplément tarifaire
a. Les Bagages enregistrés seront considérés comme acceptés sans déclaration de valeur. En remplissant une « Déclaration spéciale d’intérêt », le Passager peut toutefois déclarer une valeur pour le Bagage enregistré supérieure aux limites de responsabilités applicables en matière de perte, de détérioration ou de retard. Le Transporteur facturera à cet effet les frais applicables à une telle déclaration. Ces frais sont basés sur un tarif qui est déterminé par les frais d’assurance et de Transport supplémentaires pour les Bagages concernés, frais supérieurs aux frais afférents aux Bagages dont la valeur estimée est inférieure ou égale au montant de la limite de responsabilité. Ce tarif est fourni sur demande du Passager.
b. Le Transporteur peut refuser lorsqu’un Passager ne satisfait pas aux exigences de délai fixé par le Transporteur, dans lequel une telle déclaration doit être faite. Le Transporteur dispose également de la possibilité de fixer un seuil maximal à la valeur mentionnée dans la déclaration. Le Transporteur se réserve le droit, en cas de Dommage, d’exiger une preuve que la valeur déclarée par le Passager au moment de la livraison correspond à la valeur réelle.
7. Bagages non enregistrés
a. Les Bagages que le Passager emporte en cabine doivent pouvoir être placés sous le siège précédant celui du Passager ou dans un espace de rangement fermé disponible pour le Passager. Les Bagages enregistrés doivent également satisfaire à d’autres conditions stipulées par le Transporteur. Toutes les indications et instructions données par le Transporteur concernant les Bagages emportés en cabine par le Passager, doivent être rigoureusement suivies par le Passager. Le Transporteur se réserve le droit de refuser l’accès de certains Bagages en cabine, et de les considérer par la suite comme des Bagages enregistrés.
b. Les Bagages et les objets ne pouvant pas être transportés dans la soute selon l’avis du Passager (comme des instruments de musique fragiles) et ne satisfaisant pas aux exigences mentionnées dans le paragraphe (a) (notamment relatives à la dimension et au poids), ne peuvent être acceptés en cabine que si le Passager en a averti au préalable le Transporteur et que ce dernier a donné son autorisation. Le Transport de tels objets peut être soumis à un supplément tarifaire.
c. Les instruments de musique sont en principe transportés dans la soute. Seuls les instruments de musique qui (housse comprise) ne dépassent pas 25 x 117 x 38 cm et dont le poids n’excède pas 10 kg peuvent être transportés en cabine. Les instruments de musique qui répondent à ces critères sont par exemple le violon (alto), la flûte, la clarinette, le bugle ou la trompette. Attention: une seule pièce de bagage à main par passager est acceptée à bord.
d. De plus amples informations sur les dimensions et le poids exacts des Bagages non enregistrés sont disponibles sur le site Web (www.transavia.com) et par le biais du centre d’appels du Transporteur.
8. Retrait et livraison des Bagages
a. Le Passager doit soumettre en personne au Transporteur les Bagages qu’il souhaite transporter comme Bagage enregistré.
b. Le Passager est lui-même responsable du retrait de ses Bagages dès qu’ils sont mis à sa disposition à son Lieu de destination. Si le Passager ne retire pas ses Bagages dans un délai raisonnable, le Transporteur sera en droit de lui facturer des frais de garde. Si un Passager ne vient pas prendre possession de son Bagage dans un délai de trois mois, le Transporteur se réserve le droit de s’en débarrasser, sans que le Passager ne puisse lui attribuer une quelconque responsabilité. En fonction des dispositions du droit local, les Bagages abandonnés peuvent être remis aux autorités compétentes.
c. Seul le porteur de l’Étiquette d’identification des Bagages, délivrée au moment de l’enregistrement des Bagages, est habilité à retirer le Bagage.
d. La réception des Bagages par le porteur de l’Étiquette d’identification des Bagages, en l’absence de réclamation de sa part au moment de la livraison, constitue en principe la preuve que les Bagages sont en bon état et ont été livrés en conformité avec le contrat de Transport.
9. Animaux
a. Le Transport de chiens et de chats est soumis à l’approbation préalable expresse du Transporteur. Pour obtenir cette autorisation, il est impératif que l’animal soit confié dans une cage jugée adéquate par le Transporteur et muni des certificats sanitaires et vaccinations en vigueur, de permis d’entrée et de sortie et autres documents exigés par le pays de destination. L’animal doit avoir bénéficié de tous les vaccins nécessaires au voyage et au Lieu de destination. Le Transporteur se réserve le droit de soumettre ce Transport à une réglementation particulière et de limiter le nombre d’animaux transportés pendant un vol.
b. Les animaux dressés pour assister et accompagner des fonctionnaires de police ou autres, des équipes de sauvetage et des Passagers à mobilité réduite, seront transportés avec leur caisse et leur nourriture sans supplément tarifaire et en sus de la franchise de Bagage autorisée.
c. Le Transport d’animaux ne sera autorisé qu’à la condition que le Passager prenne l’entière responsabilité de l’animal transporté et de la présence des certificats et permis d’entrée ou de sortie nécessaires. Le Transporteur ne saurait aucunement être tenu responsable des blessures, pertes, retards, maladies ou mort d’un animal s’il n’est pas autorisé dans un pays, un état ou une région, sauf si le Transporteur a commis une faute ou une négligence. Les Passagers voyageant avec ce type d’animaux, sont tenus d’assumer toutes les conséquences et tous les frais des Dommages éventuels causés au Transporteur à la suite d’une telle situation.
Le Transporteur est habilité, en toutes circonstances, à ajouter, de son propre chef, des conditions complémentaires au Transport d’animaux.
Article IX. Horaires et remplacement
1. Sauf s’il était question d’une faute ou d’une négligence volontaire de sa part, le Transporteur ne saurait être tenu responsable des erreurs ou omissions dans les horaires ou toute autre publication, ni des avis erronés des employés, des Agents ou des représentants du Transporteur ou de l'aéroport, concernant la date, l’heure de départ ou d’arrivée ou la réalisation d’un vol. Les heures de départ et d’arrivée communiquées ne le sont qu’à titre informatif pour le Passager et n’implique aucun droit subséquent.
2. Le plan de vol applicable correspond au plan de vol valable le jour du départ. Le plan de vol peut être modifié après délivrance de la Confirmation de réservation. Dans ce cas, les Passagers en seront informés au moyen des coordonnées communiquées lors de la réservation. Il est de la responsabilité du Passager de communiquer au Transporteur des coordonnées où il sera joignable en cas de modifications dans le(s) plan(s) de vol. Toutefois, les Passagers se doivent de contrôler auprès du Transporteur, préalablement à la date de départ prévu, si le plan de vol, tel que mentionné sur la Confirmation de réservation, n’a pas été modifié. En cas de changement d’horaire où le départ du vol a été avancé ou retardé de plus d’une (1) heure et que le Passager refuse le transport proposé, il peut demander à être remboursé, comme mentionné dans l'Article X, alinéa 2.
3. Le Transporteur est habilité à faire effectuer un vol par un autre Transporteur et/ou avec un autre avion et/ou moyen de Transport.
4. Conformément au Règlement UE 261/2004, les dispositions particulières de dédommagement en cas d’annulation ou retard s’appliquent aux Passagers en partance d'un aéroport situé sur le territoire de l'un des pays de l'Union européenne, disposant d'une Confirmation de réservation valable du Transporteur opérant le vol, ou s’étant présentés à l'enregistrement dans les délais communiqués par le Transporteur, ou à une autre heure communiquée par un Agent accrédité ou Transporteur contractuel, ou si aucun horaire n’est précisé, au plus tard 45 minutes avant l’heure de départ annoncée.
5. Si pour des raisons de sécurité ou de force majeure, l’appareil doit être dévié vers un endroit aussi proche que possible de l’endroit mentionné sur la Confirmation de réservation, tandis que la bonne continuation du vol ne peut être assurée dans un délai raisonnable, le vol sera considéré comme effectué.
Article X. Remboursement
1. Généralités
Si, à la demande du Passager ou à l’initiative du Transporteur lui-même, le Transport n’est pas effectué conformément au Contrat de Transport, le Transporteur, sauf indication contraire par le Transporteur, remboursera le vol ou la partie du vol non effectué(e), conformément aux paragraphes suivants du présent article et aux Conditions tarifaires en vigueur.
a. Sauf dispositions contraires contenues dans le présent paragraphe, le Transporteur est habilité à effectuer le remboursement soit à la personne dont le nom figure sur la Confirmation de réservation, soit à la personne qui a payé le vol. Le Transporteur se réserve toutefois à tout moment le droit de rembourser uniquement la personne qui a initialement payé le vol.
b. Si un vol a été payé par une autre personne que le Passager dont le nom figure sur ladite Confirmation de réservation et si le Transporteur a indiqué sur la Confirmation de réservation que le remboursement était soumis à restrictions, le Transporteur remboursera uniquement la personne qui a payé le vol ou toute personne que celle-ci désignera.
c. Le remboursement effectué à une personne, au sens des alinéas (a) ou (b) du présent paragraphe, sera considéré comme un remboursement valide. Le Transporteur sera alors déchargé de toute responsabilité d’effectuer le remboursement du même Billet à quelqu’un d’autre que cette personne.
d. Le Transporteur se réserve le droit d’exiger des Passagers réclamant un remboursement d’épreuves supplémentaires attestant de leur droit à le faire.
2. Remboursement involontaire
Si, conformément à l’article IX précédent, le Transporteur:
- annule un vol;
- un vol ne s’arrête pas au Lieu de destination du Passager;
- n’est pas en mesure d’offrir la place déjà préalablement confirmée; le montant du remboursement
équivaudra aux montants suivants :
a. si le vol n’a pas été effectué, à un montant équivalent au tarif payé;
b. si une partie de la réservation n’a pas été effectuée, le tarif correspondant à la ou les partie(s) du voyage non effectuée(s).
3. Remboursement volontaire
Si le Passager, pour des raisons autres que celles mentionnées au paragraphe 2 du présent article, renonce au Transport (totalement ou partiellement), les frais administratifs et d’annulation applicables conformément aux conditions tarifaires seront pris en compte.
4. Droit de refuser le remboursement
a. Toute demande de remboursement doit être introduite dans les deux ans suivant la date de réservation
b. Le Transporteur est en droit de refuser le remboursement d’un vol dont la Confirmation de réservation a été présentée au Transporteur ou à toute autre autorité nationale d’un pays comme la preuve de l'intention d’un Passager de vouloir quitter le pays, sauf si ledit Passager est en mesure de justifier qu’il a l’autorisation de séjourner dans le pays ou qu’il quittera le pays par l’intermédiaire d’un autre Transporteur ou par un autre moyen de Transport.
c. Pour les Passagers dont l’accès au Transport a été refusé en vertu de l’article VII, paragraphe 1.
5. Devise
Tous les remboursements seront soumis aux législations, prescriptions, réglementations et directives gouvernementales du pays dans lequel le vol a été initialement acheté et du pays dans lequel s’effectue le remboursement. Les remboursements seront donc normalement effectués dans la devise dans laquelle le vol a été acheté, mais pourront également être effectués dans une autre devise.
6. Qui effectue le remboursement
Pour la Confirmations de réservation émise par le Transporteur, le remboursement est exclusivement effectué par le Transporteur.
Article XI. Comportement à bord de l’avion
1.
a. Si l’état et/ou le comportement d’un Passager à bord de l’avion met en danger ou menace de mettre en danger une ou plusieurs personnes, ou l’avion lui-même, si un Passager empêche l’équipage de remplir sa tâche, ne se conforme pas aux consignes de l’équipage visant à assurer la sécurité du vol ou le Transport sûr, efficace et confortable des Passagers, ou se comporte de telle manière qu’il incommode les autres Passagers au point qu’ils puissent légitimement se plaindre de lui, le Transporteur est alors en droit de prendre toutes mesures qu’il jugera nécessaires, y compris par la contrainte, pour mettre un terme aux agissements du Passager.
b. Le commandant de bord est habilité à prendre toutes les mesures qui s’imposent pour garantir la sécurité du vol. Le commandant de bord est également habilité à prendre toutes mesures légitimes, y compris celles visant à restreindre la liberté du Passager, pour assurer l’ordre et la discipline à bord et pour lui permettre de remettre aux autorités toute personne qui aura perturbé le bon déroulement du vol ou mis en danger sa sécurité. Le Passager est tenu de se conformer aux indications données par ou au nom du commandant de bord. Le commandant de bord est en droit de déposer plainte pour infraction, y compris pour non-observation des indications données par ou au nom de celui-ci.
2. Pour des raisons de sécurité, le Transporteur peut limiter ou interdire l’utilisation à bord d’équipements électroniques, y compris les téléphones mobiles, les ordinateurs portables, les enregistreurs, les postes de radio portatifs, les lecteurs de CD, les jeux électroniques, les jouets téléguidés, les radars, les talkies-walkies et autres appareils fonctionnant avec une antenne. Les appareils auditifs et les stimulateurs cardiaques sont autorisés.
3. La consommation de boissons alcoolisées que le Passager a lui-même emporté à bord, est interdite. Le Transporteur est en droit de limiter ou d’interdire la consommation d’alcool à un Passager à bord de l’appareil.
4. Il est interdit d’emporter et/ou de consommer toute forme de drogue. Le commandant de bord pourra déposer plainte auprès des autorités compétentes.
5. Il est interdit de fumer à bord (y compris la consommation de cigarettes électroniques ou de toute autre forme de cigarettes artificielles). La violation de cette interdiction est un acte punissable, à la suite de laquelle le Transporteur peut déposer plainte auprès des autorités compétentes.
6. Le Transporteur a le droit de refuser de transporter tout Passager qui ne se soumet pas aux consignes énoncées dans le présent article. Le Passager sera rendu responsable à l’égard du Transporteur de tous les Dommages subis par le Transporteur, y compris des éventuelles plaintes déposées contre lui par des tiers, qui résulteraient du non-respect des consignes énoncées dans le présent article. Le Transporteur et l’équipage ne sauraient aucunement être tenus responsables des éventuels Dommages subis par le Passager qui résulteraient de l’application des règles visées par cet article.
7. Dans l’éventualité où le Transporteur, à la suite du comportement d’un Passager, devait se diriger vers un Lieu de destination non planifiée, le Passager est redevable envers le Transporteur de tous les coûts inhérents au changement de plan de vol et de tous les Dommages résultants de cette situation.
Article XII. Prestations supplémentaires fournies par le Transporteur
1. Si, lorsque le contrat de Transport est conclu, le Transporteur consent à fournir des prestations supplémentaires (autres que le Transport par l’air), il ne sera responsable de ces prestations à l’égard du Passager que dans la mesure où il aura fait preuve de négligence dans l’organisation de ces services.
2. Le Transporteur n’entretient, n’exploite ou ne fournit habituellement aucun service de Transport entre les aéroports ou entre les aéroports et le centre-ville. Le Transporteur n’est pas responsable des services de Transport effectués par des tiers. Si le Transporteur entretient et exploite lui-même des services de Transport pour ses Passagers, les présentes conditions de Transport s’appliqueront alors à ces services. L’utilisation de services fournis par le Transporteur lui-même sera soumise pour les Passagers aux suppléments tarifaires en vigueur.
3. Services offerts à bord
L’assortiment de repas et de boissons à bord est proposé moyennant paiement. Il se composera de sandwiches, en-cas et différentes boissons alcoolisées ou non. Il n’est pas possible de commander des repas spéciaux par avance. Seule la consommation de boissons alcoolisées achetées à bord de l’appareil est autorisée. Le Transporteur mettra tout en œuvre pour fournir les services en vigueur à bord en matière de boissons, d’alimentation, de film, etc. Le Transporteur décline toutefois toute responsabilité dans l’éventualité où les opérations de vol ou la sécurité empêcheraient la livraison de ces services, même si ceux-ci ont été confirmés au moment de la réservation.
Article XIII. Formalités administratives
1. Généralités
Le Passager a la responsabilité et l'obligation légale d’avoir en sa possession tous les documents (de voyage), visas et autorisations nécessaires et de respecter toutes les dispositions légales (lois, directives, ordonnances, requêtes et consignes) en vigueur dans les pays de départ, d’arrivée et de transit, ainsi que toutes les instructions du Transporteur visant à leur application. Le Transporteur décline toute responsabilité pour les conséquences résultant du non-respect des obligations susmentionnées par le Passager.
Aucun droit ne peut être invoqué suite à l’aide éventuelle reçue par ou au nom du Transporteur, en vue de l’obtention des informations fournies.
2. Documents de voyage
a. Sur demande, le Passager présentera au Transporteur ou à ses employés, Agents ou représentants, des documents tels que le passeport, permis de conduire, et tous les documents d’entrée et de sortie, déclarations médicales et autres documents exigés par les dispositions légales (lois, directives, ordonnances, requêtes et consignes) en vigueur dans les pays concernés. Le Passager autorisera également le Transporteur à faire des copies de ces documents ou à collecter de toute autre manière les informations contenues dans les documents concernés. Le Transporteur se réserve le droit de refuser le Transport à tout Passager qui ne se conforme pas aux dispositions légales (lois, directives, ordonnances, requêtes et consignes) en vigueur et dont les documents n’apparaissent pas en règle, ou dont le Transporteur redoute de la validité, et qui n’accorde pas au Transporteur le droit de faire des copies de ses documents ou de collecter de toute autre manière les informations contenues dans les documents concernés.
b. Le Transporteur décline toute responsabilité pour les conséquences résultant du non-respect des obligations mentionnées dans le paragraphe (a) par le Passager.
3. Refus d’entrée
Dans l’éventualité où un Passager se verrait refuser l’entrée dans un pays, le Passager a l’obligation de payer tous les frais ou amendes qui seraient imputés au Transporteur par les autorités locales compétentes. De plus, le Passager doit également payer le tarif en vigueur si le Transporteur, sur ordre des autorités compétentes, doit ramener le Passager vers sa destination de départ, ou toute autre destination. Le tarif payé au Transporteur pour le Transport vers le pays où l’entrée a été refusée ou à partir duquel l’expulsion a lieu, n’est pas remboursé par le Transporteur.
4. Responsabilité du Passager pour les amendes, frais de détention et autres frais
Si le Transporteur est tenu de payer une amende ou une caution, ou d’engager des dépenses parce que le Passager ne s’est pas conformé aux dispositions légales (lois, directives, ordonnances, requêtes et consignes) en vigueur dans les pays concernés ou parce que le Passager n’a pas présenté les documents exigés, le Passager devra rembourser le Transporteur des sommes payées et des frais engagés en conséquence par ce dernier. Afin de pouvoir recouvrer ce montant, le Transporteur est en droit d’utiliser les sommes qui lui ont été payées pour la partie du voyage non utilisée, ou toute autre somme appartenant au Passager dont dispose le Transporteur, ou de refuser le Transport si le Passager ne rembourse pas les sommes payées et les frais engagés par le Transporteur. Sur demande, le Transporteur fournira aux Passagers l’aide ou les informations nécessaires concernant les lois, directives, ordonnances, requêtes et consignes de voyage qui pourraient donner lieu aux paiements susmentionnés, mais ne saurait toutefois être tenu responsable de cette aide ou de ces informations fournies aux Passagers.
5. Contrôles douaniers
a. Si nécessaire, le Passager sera présent lors de l’inspection de ses Bagages – retardés et/ou non retardés – par la douane ou toute autre autorité gouvernementale et fournira toute la coopération souhaitée. Le Transporteur ne sera pas tenu responsable envers le Passager pour tout Dommage ou perte résultant du non-respect par le Passager de la présente disposition.
b. Si le Transporteur subit des Dommages résultant d’une manipulation, d’un manquement, d’une négligence ou du non-respect des exigences décrites dans le paragraphe précédent par le Passager, ou que celui-ci a empêché le Transporteur de soumettre ses Bagages à l’inspection d’usage, le Passager a l’obligation de dédommager le Transporteur.
6. Contrôles de sécurité
Les Passagers doivent se soumettre aux contrôles de sécurité des autorités nationales et instances aéroportuaires, au même titre qu’aux contrôles effectués par le Transporteur.
Article XIV. Responsabilité
1. Généralités
a. Le Transport régi par les présentes Conditions de transport est soumis aux règles et restrictions en matière de responsabilité, telles que définies dans la Convention, même dans le cas d’un Transport international non soumis aux règles de la Convention.
b. La responsabilité du Transporteur n’excédera en aucune façon le montant du Dommage prouvé. Le Transporteur ne saurait être tenu responsable des Dommages indirects, subsidiaires ou consécutifs. Tout Dommage, quelle qu’en soit l’origine, sera soumis aux dispositions de la convention sauf pour certains points où les Conditions de transport stipulent qu’il en va autrement.
c. Si le Transporteur établit que le Dommage résulte pour tout ou partie d’une négligence, d’une omission ou d’un comportement fautif de la part du Passager qui réclame le remboursement ou de la personne à qui ces droits sont empruntés, le Transporteur se verra alors entièrement ou partiellement déchargé de sa responsabilité envers la partie demanderesse, et ce pour autant que cette négligence, omission ou autre comportement fautif ait causé tout ou partie de ce Dommage. La présente disposition est applicable sur toutes les dispositions de responsabilité reprises par ces conditions, y compris l’article XIV, paragraphe 2 (a).
d. En tenant compte des dispositions du présent article, le Transporteur est uniquement responsable des Dommages survenant sur ses propres vols. Un Transporteur qui émet une Confirmation de réservation ou enregistre un Bagage pour les vols d’un autre Transporteur n’agit qu’en tant qu’Agent de cet autre Transporteur.
e. Le Transporteur n’est pas responsable des Dommages résultant du respect par le Transporteur des lois ou directives gouvernementales, mandats ou requêtes, ni du non-respect de ces règles par le Passager.
f. Toute exclusion ou limitation de responsabilité du Transporteur sera également applicable et bénéficiera aux Agents, préposés et représentants du Transporteur et à chaque propriétaire/locataire de l’avion. Le montant total du Dommage qui peut être remboursé par le Transporteur et par ses Agents, préposés et représentants, n’excédera pas le montant des limites de responsabilité du Transporteur.
g. Sauf autre disposition expresse, aucune disposition énoncée dans les présentes Conditions de transport n’implique une renonciation à une quelconque exclusion ou limitation de responsabilité du Transporteur en vertu de la convention ou de la législation en vigueur.
2. Préjudice corporel ou décès
a. Le Transporteur est responsable des Dommages prouvés en cas de décès ou de préjudice corporel subi par un Passager, à condition toutefois que l’accident qui a provoqué le décès ou le préjudice corporel, ait eu lieu à bord de l’avion ou pendant l’embarquement ou le débarquement, tel que décrit dans la convention de Montréal;
b. Dans le cas d’une responsabilité telle que visée à l’article XIV, paragraphe 2 (a), le Transporteur n’exclura, ni ne limitera, sa responsabilité pour les Dommages d’un montant inférieur à 113 100 DTS par Passager. Le Transporteur reste toutefois habilité à invoquer l’article XIV, paragraphe 1 (c). Le Transporteur ne sera pas responsable des Dommages en cas de décès ou de préjudice corporel excédant 113 100 DTS par Passager, si le Transporteur apporte la preuve que:
1. le Dommage concerné n’est pas dû à une négligence ou à un autre acte ou omission préjudiciable de la part du Transporteur, de ses préposés ou de ses Agents; ou
2. le Dommage concerné est uniquement dû à une négligence ou à un autre acte ou omission préjudiciable d’un tiers.
c. Si l’âge ou l’état corporel ou psychique d’un Passager transporté est tel qu’il constitue une menace ou un risque pour celui-ci, le Transporteur ne sera pas responsable de sa maladie, blessure ou décès, ni de l’aggravation de la maladie ou de la blessure concernée, si le Dommage est dû à cet état ou à son aggravation.
d. En matière de réclamation telle que visée à le paragraphe (a), le Transporteur versera, au plus tard 15 Jours après identification des ayants droit à l’indemnisation, une avance qui doit permettre de faire face aux besoins financiers immédiats, et ce en proportion du préjudice subi.
e. Sous réserve des dispositions de l’article XIV, paragraphe 2 (d), cette avance versée à l’ayant droit s’élèvera en cas de décès à un montant en EUROS équivalent à 16 000 DTS par Passager.
f. f. Une avance ne peut aucunement être considérée comme une reconnaissance de responsabilité et pourra être déduite des sommes ultérieures payées en raison de la responsabilité du Transporteur. Une réclamation est toutefois possible en vertu de l’article XIV, paragraphe 1 (c); ou
lorsque l’avance a été réglée de manière illégitime à la suite d’un acte illicite commis par le Passager concerné, ou auquel il aurait contribué; ou
s’il n’est pas la personne habilitée à être indemnisée.
g. Le Transporteur se réserve tout droit de recours ou de subrogation à l’égard de tiers.
3. Dommage aux Bagages
a. La responsabilité du Transporteur pour les destructions, pertes ou dégradations des Bagages enregistrés et non enregistrés est limitée à 1 131 DTS par Passager, et ce quelles que soient les dispositions de la Convention.
b. Le Passager doit pouvoir prouver le Dommage réel subi. En cas de constatation de celui-ci, la valeur actuelle au moment de la perte ou détérioration subie du bagage servira de référence.
c. Les limites de responsabilité ne s’appliquent pas:
(i) s’il est prouvé que le Dommage résulte d’un acte ou d’une négligence de la part du Transporteur, de ses préposés ou Agents, commis dans l’intention de provoquer un Dommage, ou avec imprudence, et en sachant qu’un Dommage en résulterait probablement, et s’il est prouvé, dans le cas de tels agissements ou négligence, que le préposé ou l’Agent du Transporteur agissait dans le cadre de leurs fonctions, et/ou
(ii) si, au moment de la remise des Bagages de soute au Transporteur, le Passager a fait une Déclaration spéciale d’intérêt et payé – si nécessaire – un supplément tarifaire, conformément aux dispositions de l’article VIII, paragraphe 6. Dans ce cas, la responsabilité du Transporteur sera limitée à la valeur déclarée, sauf si le Transporteur prouve que cette valeur déclarée est supérieure à la valeur réelle du Passager lors de la remise des Bagages.
d. Le Transporteur n’est pas responsable si le Dommage est dû à la nature, à la qualité ou au caractère périssable du Bagage ou à ses propres défectuosités.
Chaque Passager, dont les propres Bagages causent des Dommages aux autres Passagers, à leurs Bagages ou aux biens du Transporteur, sera tenu d’indemniser le Transporteur de tous les frais, Dommages et pertes qui en résulteraient.
e. Le Transporteur ne peut en aucun cas être responsable pour toute perte ou tout endommagement de Bagages interdits au Transport.
f. Dans le cas de Dommages causés aux Bagages, le Passager doit immédiatement après son arrivée remplir le formulaire Property Irregularity Report (P.I.R.) ou tout autre formulaire comparable utilisé par le Transporteur afin de pouvoir déposer sa réclamation. Tous les Passagers qui revendiquent un Dommage doivent être mentionnés sur le formulaire. Dans le cas où ledit formulaire ne serait pas rempli immédiatement à l’arrivée, le Dommage serait alors considéré comme n’étant pas survenu durant le Transport, sauf si la preuve du contraire était apportée.
4. Dommage en cas de retard subi par les Passagers
a. La responsabilité du Transporteur au titre du Dommage causé par le retard du Transport de Passagers est limitée à 4 694 DTS par Passager.
b. La responsabilité du Transporteur au titre du Dommage causé par le retard du Transport de Bagages est limitée à 1 131 DTS par Passager. Cette limite est soumise aux dispositions de l’article XIV, paragraphe 3.
c. En dépit de ce qui est stipulé aux paragraphes 4 (a) et 4 (b), le Transporteur n’est pas responsable des Dommages causés du fait d’un retard s’il prouve qu’il a – lui, ses préposés et ses représentants – pris toutes les mesures raisonnables pour éviter le Dommage ou qu’il lui était impossible de prendre de telles mesures.
Article XV. Délais pour les réclamations et les actions en justice
1.
a. Concernant les Dommages causés aux Bagages (autres que des Dommages dus à des retards), une réclamation est uniquement déclarée recevable si la personne destinataire des Bagages a adressé une réclamation au Transporteur au plus tard dans les 7 Jours qui suivent la date à laquelle elle a récupéré les Bagages. Concernant les réclamations portant sur un retard subi par les Bagages enregistrés, une réclamation est uniquement déclarée recevable si la personne destinataire des Bagages a adressé une réclamation au Transporteur au plus tard dans les 21 Jours suivant la date à laquelle les Bagages ont été mis à sa disposition.
b. Les réclamations doivent être adressées par écrit au Transporteur immédiatement après la découverte du Dommage ou du retard, et au plus tard au terme des délais fixés. Voir article XIV, paragraphe 3 (e) pour plus de détails.
2. Le Passager n’aura pas droit à une indemnisation si l’action en justice n’est pas engagée dans les deux ans à compter de la date d’arrivée au Lieu de destination, de la date à laquelle l’appareil aurait dû arriver ou de la date à laquelle le Transport a cessé.
3. Si le vol réservé est opéré par Transavia France S.A.S. et après avoir saisi le service client et à défaut de réponse satisfaisante dans un délai de 60 jours, le client peut saisir le médiateur du Tourisme et du Voyage en France dont les coordonnées et modalités de saisine sont disponibles sur son site : www.mtv.travel
Article XVI. Modification et omission
Aucun Agent (accrédité), subalterne ou représentant du Transporteur n’est habilité à modifier, adapter ou omettre une quelconque disposition des présentes Conditions de transport.
Article XVII. Transport en charter
1. Le Transport en charter est effectué selon un contrat charter entre le Transporteur effectif (Transporteur) et le Transporteur contractuel (compagnie de charter, tour-opérateur et/ou voyagiste) et est soumis aux dispositions du contrat charter.
2. Les Billets charter ne sont pas valables tant que le tarif charter, y compris les taxes éventuelles, les charges, suppléments, augmentations et autres, n’est pas payé par le Transporteur contractuel ou qu’il ne satisfait pas aux règles de paiement fixées par le Transporteur. Les Billets charter ne donnent lieu en principe à aucun remboursement et ne sont pas endossables. Tout remboursement au Passager s’effectue par le Transporteur contractuel.
3. Les Billets charter sont uniquement valables pour les dates indiquées sur la Confirmation de réservation. En fonction de la disponibilité des sièges, les dates de départ et d’arrivée pourront être modifiées sous réserve que le tarif en vigueur soit appliqué. Comme cela est indiqué sur la Confirmation de réservation, d’autres conditions peuvent être applicables.
4. Les Billets charter sont soumis à des conditions qui excluent et/ou limitent le droit des Passagers de faire des Réservations, de les modifier et de les annuler.
5. Les articles suivants des présentes Conditions de transport ne s’appliquent pas au Transport en charter:
article III paragraphe 1, paragraphe 2 et paragraphe 4;
article IV paragraphe 2;
article V paragraphe 1 et paragraphe 2;
article X;
Article XVIII. Indemnisation en cas de refus d’embarquement
1. Dans les situations où, conformément à la disposition européenne 261/2004, une obligation d’indemnisation s’applique en cas de refus d’embarquement, le Transporteur fera d’abord appel aux Passagers volontaires qui acceptent de renoncer à leur réservation en échange d’une indemnisation dont ils conviendront avec le Transporteur. Le Transporteur tiendra en outre compte des intérêts des Passagers qui ont des raisons légitimes d’obtenir un accès prioritaire à bord, telles que les personnes mineures non accompagnées, les personnes à mobilité réduite et leurs accompagnateurs. Une notification écrite sera remise aux Passagers concernés, à leur demande, avec les règles en vigueur pour le remboursement et l’assistance à fournir.
2. Conformément au Règlement UE 261/2004, Le Dédommagement en cas de Refus d'embarquement ne sera en aucun proposée par le Transporteur si:
a. le Transport est refusé parce qu’une autorité gouvernementale a réquisitionné tout ou partie des sièges de l’avion;
b. le Passager a refusé de se soumettre à un contrôle de sécurité ou de suivre les instructions légitimes fournies par ou au nom du Transporteur;
c. d’autres circonstances donnent le droit au Transporteur de refuser de transporter un Passager en vertu du droit en vigueur ou des Conditions de transport;
d. le Passager voyage à titre gratuit ou moyennant une réduction tarifaire qui n’est pas disponible pour le grand public;
e. le Passager dispose d’une Confirmation de réservation ou d’un billet présumé volé, perdu, frauduleux ou autre(s);
f. le Passager ne s’est pas présenté à temps à la porte d’embarquement.
3. Le fait d’accepter volontairement une indemnisation décharge le Transporteur de toute autre responsabilité en matière de refus d’embarquement (refus d’accès à bord). Si le Passager ne renonce pas volontairement à son siège, toute autre responsabilité en matière de refus d’embarquement sera alors limitée aux possibilités de recours offertes en vertu du droit en vigueur.
4. Sur demande, le Transporteur fournira aux Passagers des informations complémentaires relatives au refus d’embarquement.
Adresse de visite Transavia Airlines C.V.:
Piet Guilonardweg 15
1117 EE Schiphol Airport
Pays-Bas
Adresse postal Transavia Airlines C.V.:
Postbus 7777
1118 ZM Schiphol Airport
Pays-Bas
Adresse de visite Transavia France S.A.S.:
Zone Orlytech
3 allée Hélène Boucher
91550 Paray-Vieille-Poste
France
Adresse postal Transavia France S.A.S.:
Zone Orlytech
3 allée Hélène Boucher
91781 Wissous Cedex
France
Septembre 2016
