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Politique d’accès et de distribution des services

1. Introduction

1.1. Cette politique d’accès et de distribution (la « Politique ») décrit comment les environnements numériques de Transavia peuvent être utilisés et comment accéder aux informations mises à disposition par le biais de ces environnements. Transavia fournit certaines informations, y compris les tarifs, les horaires, la disponibilité et le contenu associé (« Données Transavia »), par le biais de divers environnements en ligne exploités ou contrôlés par Transavia (« Canaux »). Ces canaux comprennent des services numériques publics, tels que notre site Web et notre application mobile, destinés aux clients individuels agissant à des fins personnelles (« Canaux grand public ») et des interfaces entretenues séparément et destinées à un usage commercial ou professionnel (« Canaux à accès désignés »).

1.2. Cette Politique établit que la réservation et l’interaction avec les services Transavia par le biais des Canaux grand public sont réservées exclusivement au grand public. Les parties professionnelles ou commerciales, qui incluent les agences de voyage en ligne, les distributeurs, les fournisseurs de technologies, les agrégateurs, les plateformes de métarecherche et toute autre entité commerciale ou organisationnelle (« Utilisateurs professionnels »), ne peuvent pas accéder aux données Transavia par le biais des Canaux grand public, directement ou indirectement, y compris au moyen de l’utilisation de tierces parties, d’outils, de services ou de solutions techniques agissant en leur nom. Les Utilisateurs professionnels ne peuvent accéder aux Données Transavia que par le biais des Canaux d’accès désignés.
 

2. Utilisation des Canaux

2.1. Les Canaux grand public sont fournis uniquement à des fins d’usage personnel et non commercial de clients individuels. Les consommateurs peuvent utiliser ces Canaux pour rechercher des vols, consulter les tarifs et la disponibilité, effectuer et gérer des réservations personnelles et accéder à des informations générales relatives à leur voyage.

2.2. Les Utilisateurs professionnels ne sont pas autorisés à utiliser les Canaux grand public à des fins commerciales. Cela inclut l’accès, la collecte, l’interrogation, l’extraction ou l’utilisation des Données Transavia par le biais des Canaux grand public, que ce soit manuellement ou par des moyens automatisés ou techniques, y compris des scripts, bots, crawlers ou technologies similaires, sauf lorsque Transavia a expressément autorisé une telle utilisation.

2.3. Les utilisateurs professionnels ne peuvent interagir avec les Données Transavia que par le biais de Canaux d’accès désignés et uniquement lorsqu’ils sont autorisés en vertu d’un accord valide avec Transavia. L’accès aux Données Transavia par le biais de tout autre canal est strictement interdit.

2.4. Les utilisateurs de tout Canal, qu’il soit grand public ou professionnel, doivent s’assurer que leur utilisation n’interfère pas avec le fonctionnement, la sécurité, l’intégrité ou la disponibilité des Canaux et doivent se conformer à toutes les instructions, normes techniques et limitations d’utilisation émises par Transavia.

2.5. Transavia se réserve le droit de restreindre ou de mettre fin à l’accès à tout Canal si son utilisation est incompatible avec cette Politique ou si elle perturbe les systèmes, services ou opérations commerciales de Transavia.
 

3. Conditions d’accès

3.1. L’accès à tout Canal et aux Données Transavia n’est autorisé qu’en conformité avec cette Politique et avec toute clause supplémentaire que Transavia pourrait imposer. Les Utilisateurs professionnels ne peuvent pas accéder aux Données Transavia sans avoir une forme spécifique d’autorisation de Transavia.

3.2. Les Utilisateurs professionnels ne peuvent accéder aux Données Transavia que par le biais des Canaux d’accès désignés. Ces canaux comprennent, soit : 
3.2.1. une interface de programmation d’applications mise à disposition par Transavia dans le cadre d’un contrat écrit régissant l’utilisation de cette interface (« Accord API ») ; soit
3.2.2. un intermédiaire technique avec lequel Transavia a conclu un contrat pour distribuer ou fournir l’accès aux Données Transavia.

3.3. Les Utilisateurs professionnels doivent se conformer à toutes les limitations techniques, commerciales et fonctionnelles contenues dans l’Accord API applicable ou dans les conditions régissant l’accès par le biais de l’intermédiaire technique concerné. L’accès en dehors du champ autorisé est interdit.

3.4. Transavia peut modifier, suspendre ou retirer l’accès à tout Canal ou aux Données Transavia si nécessaire afin de protéger ses systèmes, ses données ou ses intérêts commerciaux, ou en cas de non-respect réel ou suspecté de la présente Politique.
 

4. Normes et exigences de tarification et d’information

4.1. Les Utilisateurs professionnels doivent présenter tous les tarifs, horaires, disponibilités et services accessoires de manière à refléter fidèlement les Données Transavia fournies par le biais du Canal d’accès désigné concerné. Les informations ne doivent pas être modifiées, cachées ou présentées de manière trompeuse.

4.2. Lorsque les tarifs ou services Transavia sont affichés, il doit être clair pour le client que le vol est opéré par Transavia.

4.3. Les Utilisateurs professionnels doivent présenter les prix de manière transparente. Tous les frais, taxes et redevances obligatoires fournis par Transavia doivent être intégrés au tarif affiché. Les services optionnels doivent être clairement indiqués et tarifés selon les informations fournies par Transavia.

4.4. Les Utilisateurs professionnels ne doivent pas appliquer de prix, frais ou charges supplémentaires aux tarifs ou services Transavia, ni présenter des services dans le cadre de l’offre Transavia, lorsque ces tarifs ou services ne sont pas expressément fournis ou autorisés par Transavia. Tout tarif ou service proposé par un Utilisateur professionnel doit être clairement identifié comme étant le sien et ne doit pas créer de confusion quant à la portée des services de Transavia.

4.5. Toute utilisation des Données Transavia doit respecter les politiques juridiques applicables de Transavia, y compris les Conditions de Transport, la Déclaration de Confidentialité, les Mentions légales, la Clause de non-responsabilité et toute clause supplémentaire fournie par le biais du Canal d’accès désigné. Les Utilisateurs professionnels doivent s’assurer que le client est informé de ces politiques si nécessaire, par exemple le Contrat de Transport Transavia applicable doit être clairement indiqué ou associé en lien avec le tarif ou le service concerné.

4.6. Les Utilisateurs professionnels doivent suivre les directives techniques de Transavia concernant la récupération de données, la mise en cache et les taux de rafraîchissement. Pour maintenir la stabilité du système, le ratio de sondage ne doit pas dépasser 500 requêtes API par réservation. Si le ratio est dépassé, Transavia facturera 0,01 EUR par requête supplémentaire. Transavia propose une solution de mise en cache pour soutenir une utilisation efficace des données et réduire les sondages inutiles.

4.7. Si des Données Transavia inexactes ou obsolètes sont affichées, l’Utilisateur professionnel doit les corriger sans délai. Transavia peut restreindre, suspendre ou retirer l’accès si la tarification ou la disponibilité inexacte persiste ou si les Données Transavia sont présentées d’une manière incompatible avec cette Politique.
 

5. Exigences en matière d’information des clients

5.1. Les Utilisateurs professionnels doivent s’assurer que toutes les informations des clients requises par Transavia pour la création et la gestion d’une réservation sont fournies de manière précise, complète et dans les formats spécifiés par Transavia. Cela inclut, au minimum, le prénom, le nom de famille, la date de naissance, l’adresse e-mail et le numéro de téléphone du client.

5.2. Les Utilisateurs professionnels ne doivent pas remplacer leurs propres coordonnées par celles du client, sauf autorisation expresse de Transavia. Les informations de contact des clients doivent permettre à Transavia d’envoyer directement des notifications opérationnelles et liées à la sécurité au client.

5.3. Les Utilisateurs professionnels doivent transmettre rapidement toutes les demandes des clients, mises à jour et besoins de service spéciaux à Transavia, y compris, mais sans s’y limiter, les demandes d’assistance, les modifications des informations des passagers et toute autre information pouvant impacter le voyage du client.

5.4. Les informations des clients fournies à Transavia doivent être obtenues et partagées conformément à toutes les lois applicables et doivent être conformes à la Déclaration de Confidentialité de Transavia. Les Utilisateurs professionnels sont responsables de s’assurer que les clients sont informés de la manière dont leurs données personnelles seront utilisées et d’obtenir les consentements nécessaires.

5.5. Transavia peut spécifier des éléments de données supplémentaires ou des exigences de validation lorsque c’est nécessaire pour des raisons opérationnelles, de sécurité ou réglementaires. Les Utilisateurs professionnels doivent appliquer ces exigences dans les délais communiqués par Transavia.
 

6. Protection des données

6.1. Les Utilisateurs professionnels doivent traiter toutes les données personnelles obtenues par le biais d’un Canal d’accès désigné conformément aux lois applicables sur la protection des données et conformément à la Déclaration de Confidentialité de Transavia.

6.2. Les données personnelles ne peuvent être utilisées qu’aux fins pour lesquelles l’accès a été accordé et uniquement dans la mesure nécessaire à l’exécution des services autorisés. Tout autre utilisation est interdite.

6.3. Les Utilisateurs professionnels doivent maintenir des mesures de sécurité appropriées pour protéger les données personnelles traitées en lien avec les Données Transavia et informer Transavia sans délai de tout incident susceptible de compromettre ces données.
 

7. Application

7.1. Transavia peut surveiller l’utilisation de tous les Canaux et Données Transavia afin d’assurer la conformité à cette Politique ainsi qu’à tous les accords ou conditions applicables.

7.2. En cas de non-conformité réelle ou suspectée de la part de tout Utilisateur, Transavia peut prendre toutes les mesures jugées nécessaires pour protéger ses systèmes, ses données et ses intérêts commerciaux. Ces mesures peuvent inclure la limitation, la suspension ou le retrait de l’accès à tout Canal ou aux Données Transavia, avec ou sans préavis.

7.3. Les Utilisateurs professionnels doivent collaborer avec Transavia dans toute enquête relative à l’utilisation abusive des Données ou des Canaux de Transavia, y compris en fournissant les informations raisonnables nécessaires pour évaluer ou traiter le problème.

7.4. Transavia peut exiger qu’un Utilisateur professionnel corrige immédiatement toute conduite ou mise en œuvre technique incompatible avec cette Politique. Si les corrections ne sont pas effectuées dans les délais spécifiés par Transavia, Transavia peut appliquer des restrictions supplémentaires ou mettre fin aux droits d’accès concernés.

7.5. Rien dans cette Politique ne limite le droit de Transavia à engager des recours contractuels ou des actions en justice lorsque l’utilisation abusive des Données ou des Canaux de Transavia entraîne un préjudice ou présente un risque matériel pour Transavia, ses systèmes ou ses clients.
 

8. Divers

8.1. Transavia peut modifier ou mettre à jour cette Politique à tout moment. La version publiée sur cette page est la version applicable. L’accès à ou l’utilisation continu(e) de tout Canal ou toute Donnée Transavia après une modification constitue l’acceptation de la Politique mise à jour.

8.2. La présente Politique s’applique aux Conditions de Transport, à la Déclaration de Confidentialité, aux Mentions légales, à la Clause de non-responsabilité et aux autres politiques publiées de Transavia. En cas d’incohérence, les conditions de l’accord applicable ou la documentation spécifique au Canal prévalent pour les Utilisateurs professionnels.

8.3. Aucun manquement ou retard de Transavia pour faire respecter une quelconque partie de la présente Politique ne constitue une renonciation à ses droits et n’empêche Transavia de appliquer la Politique ultérieurement.

8.4. Toutes les marques, logos, éléments de marque de Transavia et tout autre contenu de marque déposée présent dans les Canaux ou dans les Données Transavia restent la propriété exclusive de Transavia ou de ses bailleurs de licence. Les utilisateurs ne peuvent utiliser, copier, reproduire, afficher ou référencer une marque quelconque ou du matériel de marque déposée de Transavia, sauf si Transavia l’autorise expressément. Aucune utilisation de la marque Transavia ne doit induire en erreur les clients, ni suggérer une validation, une affiliation ou un sponsoring de la part de Transavia, sauf autorisation explicite.

8.5. Si une disposition de la présente Politique est jugée invalide ou inapplicable, les autres dispositions restent pleinement en vigueur.

8.6. La présente Politique est régie par les lois des Pays-Bas. Tout litige découlant de la présente Politique ou lié à celle-ci, aux Canaux ou à l’utilisation des Données Transavia sera soumis à la compétence exclusive du tribunal compétent d’Amsterdam, sauf disposition contraire de la loi impérative.

 

Décembre 2025