conditions générales de transport de Transavia Airlines C.V.

Vous trouverez sur cette page les conditions tarifaires et les Conditions générales de transport de Transavia Airlines C.V.

CONDITIONS TARIFAIRES transavia.com
(en vigueur sur tous les vols de Transavia Airlines C.V. et Transavia Denmark ApS) Types de tarif : transavia.com Restricted Fare (tarifs soumis à restrictions)

Réductions :
Les enfants de 2 à 11 ans ne font pas l’objet de réduction
Les bébés de moins de 23 mois paient 10 € par aller simple *
Les seniors de plus de 60 ans ne font pas l’objet de réduction

* Si à la date du vol, un enfant est âgé de 2 ans ou plus, aucune réduction n’est alors applicable. Si un enfant atteint l’âge de 2 ans après le voyage à l’aller, mais avant le voyage au retour, cet enfant doit voyager sur son propre siège.

Durée minimale/maximale de séjour : Les vols transavia.com ne sont soumis à aucune durée minimale de séjour, sauf cas contraires.

Modifier votre réservation
Les modifications suivantes sont possibles :
· date du vol
· horaire du vol de départ et du vol retour (le même jour ou un autre jour)
· aéroport de départ
· destination

Des frais de service s’appliquent à ces modifications (voir ci-dessous rubrique Frais de modification). Les modifications sont soumises aux conditions suivantes :

Si vous avez effectué une réservation par Internet
Vous pouvez modifier vous-même une réservation effectuée en ligne au plus tard 24 heures avant le départ de votre vol aller. En contactant le service d’assistance transavia.com (bien vérifier au préalable ses horaires d’ouverture), vous pouvez indiquer les modifications de votre vol aller au plus tard 1 heure avant le départ.

Important : Vous souhaitez modifier la réservation d’un seul passager, tandis qu’il y a plusieurs personnes sur cette réservation ? Dans ce cas, merci de contacter le service d’assistance de transavia.com afin que nous puissions individualiser votre réservation.

Changements de nom
Il faut prévoir un supplément pour toute modification de nom (voir ci-après rubrique Frais de modification). Les modifications de nom doivent être notifiées au centre d’appels transavia.com (transavia.com call center) au moins une (1) heure avant l’heure de départ prévue à l’origine. Seules sont autorisées les modifications de nom suivantes :


Frais de modification
Les tarifs suivants sont appliqués en cas de modification :


Annulation
Les annulations peuvent uniquement être effectuées par téléphone, en contactant le service d’assistance Internet de transavia.com. Les frais d’annulation s’élèvent à 100% du montant de la réservation (y compris d’éventuelles demandes spéciales). Par conséquent, aucune restitution n’est accordée, à l’exception de toutes les taxes de vol appliquées par les aéroports et les autorités qui peuvent, sur demande, vous être restituées; soit le montant des taxes et redevances (comme sur la réservation) moins le montant de la surcharge fuel. Vous devez faire la demande de remboursement de ces taxes dans les 3 mois suivant la date du billet d'avion réservé, soit via le formulaire en ligne soit par écrit. La demande manuscrite doit être envoyée à transavia.com, à l’attention du service Customer Relations (tax refund), Postbus 7777, 1118 ZM Schiphol (Pays-Bas), en mentionnant le numéro de réservation, les noms des passagers et la date du voyage. Sans ces informations, nous ne pourrons pas traiter votre demande. Pour la restitution des taxes, des frais d’administration de 30 € par réservation annulée seront appliqués. Pour en savoir plus, nous vous invitons à contacter le service d’assistance de transavia.com.

Demandes spéciales
Si vous avez un demandes spéciales (animaux domestiques, fauteuil roulant, etc.) nous vous conseillons de contacter le call centre de transavia.com au moins 72 heures avant votre départ, afin que nous puissions répondre à vos souhaits. Si vous communiquer vos demandes spéciales moins de 48 heures avant votre départ, nous ne pouvons pas garantir que nous puissions répondre à vos souhaits. La hauteur maximale de votre fauteuil roulant ne peut pas être supérieure à 86 cm. Nous vous demandons également de bien vouloir vous enregistrer à temps (2,5 heures avant le départ) dans le cadre de la préparation du fauteuil roulant pour le voyage.

Promotions et/ou tarifs promotionnels
transavia.com propose régulièrement des promotions et des tarifs promotionnels spécifiques vers différentes destinations transavia.com. Les conditions en vigueur pour de telles promotions peuvent être différentes des conditions tarifaires énoncées ci-dessus. Si tel est le cas, les conditions valables pour la promotion concernée sont mentionnées sur le présent site Internet.

Enfants non accompagnés
Pour les enfants non accompagnés d’un passager responsable (âgé de 16 ans ou plus) s’appliquent les règles suivantes :

Les enfants de moins de 4 ans non accompagnés ne sont pas acceptés à bord.
Les enfants âgés de 5 à 11 ans peuvent voyager seuls. Leur présence doit être signalée auprès du service d’assistance de transavia.com qui assurera la prise en charge des enfants dès leur arrivée à l’aéroport. Le chef de cabine qui accueille l’enfant non accompagné à bord en est responsable pendant le vol. Une fois arrivé à destination, le chef de cabine remet l’enfant non accompagné aux mains de l’agent qualifié de transavia.com sur place. La présence à l’aéroport de destination d’un parent, d’un ami ou d’un tuteur (âgé de 16 ans ou plus) est impérative. En l’absence d’une de ces personnes, l’enfant repartira avec le vol retour. Cette personne devra s’identifier au préalable auprès de l’agent qualifié de transavia.com à l’aéroport d’arrivée. Les frais de ce service s’élèvent à 50 € par enfant et par aller simple.
Les enfants âgés de 12 à 16 ans sont autorisés à voyager seuls et ne font l’objet d’aucun accompagnement supplémentaire de la part du personnel de transavia.com, à moins que ce service a été demandé.
Seuls des passagers âgés de 16 ans ou plus peuvent accompagner des enfants de moins de 12 ans.

Bagage
Les surcharges de bagage (c'est-à-dire tous les bagages supérieurs à 20 kg) et les bagages particuliers (par ex. vélo, planche de surf, etc.) sont uniquement acceptés moyennant le paiement d’un supplément. Le transport d’un vélo, d’une planche de surf, d’un fauteuil roulant et d’un animal domestique est sujet à restrictions et doit être signalé au moment de la réservation auprès du service d’assistance de transavia.com, lequel vous expliquera les conditions auxquelles est soumis ce transport.
Entre autres le transport d’articles de golf, de pêche ou de sports d’hiver est également sujet à un supplément tarifaire. Ces articles n’ont pas besoin d’être signalés au préalable à transavia.com.

Conditions de réservation de sièges

Il vous est possible de réserver un siège spécifique préalablement à la majorité des vols de transavia.com. En raison de règles opérationnelles et de sécurité, ils s'appliquent plusieurs conditions.

La réservation d'un siège n'est pas possible pour : La réservation d'un siège près de l'issue de secours n'est pas possible pour :
Si un membre du personnel de transavia.com, au comptoir d'enregistrement ou à bord, se voit dans l'obligation de vous attribuer un autre siège en raison, entre autres, des règles de sécurité (autres que les règles de sécurité mentionnées ci-dessus) et si l'on ne vous donne pas, dans ce cas-là, de siège équivalent ou meilleur, vous aurez droit à un remboursement des frais de réservation du siège. Les sièges suivants sont équivalents :
- si vous avez réservé un siège offrant plus d'espace pour les jambes : les sièges près de l'issue de secours ou dans la rangée 1
- si vous avez réservé un siège offrant un espace normal pour les jambes : tout autre siège se trouvant dans l'une des 6 rangées devant ou derrière votre siège initial

Vous n'avez aucun droit au remboursement si :
- par votre propre faute, vous ne faites pas usage de votre réservation de siège (par exemple vous vous êtes enregistré trop tard ou vos documents de voyage ne sont pas valides, ou encore autre chose)
- vous ne pouvez pas faire usage de votre réservation de siège parce que vous ne remplissez pas les conditions de réservation de siège (par exemple vous avez réservé un siège pour un enfant voyageant seul ou vous ne pouvez pas (beaucoup) marcher, ou encore autre chose)
- vous avez vous-même modifié ou annulé votre vol

Vous pouvez déposer une demande de remboursement auprès de transavia.com par écrit. Vous devez pour cela envoyer les documents suivants :
- l'e-mail contenant la confirmation de réservation de votre vol, sur laquelle figure aussi votre réservation de siège
- le formulaire de remboursement qu'un membre du personnel de cabine vous a remis et sur lequel figurent les numéros des nouveaux sièges que l'on vous a attribués

Passagers à mobilité réduite 1. Avant le vol
Le transport de passagers voyageant en fauteuil roulant ou nécessitant la présence d’un accompagnateur, est soumis à restrictions et doit être signalé au moment de la réservation en ligne ou après dans Mon transavia.com, et au minimum 48 heures avant l’heure de départ d’origine. Il importe de nous signaler si vous pouvez marcher sans accompagnement, monter des marches ou si vous êtes dans l’incapacité de marcher. Ces informations permettront une meilleure prise en charge. Nous invitons également les passagers à mobilité réduite à s’enregistrer à temps afin que nous disposions du temps nécessaire pour préparer le fauteuil roulant. Si vous souhaitez voyager avec un fauteuil roulant disposant d’une batterie au plomb ou avec un scooter électrique, il importe que vous contactiez le service d’assistance de transavia.com pour connaître les conditions en vigueur.

2. Service à bord
Le personnel de cabine de transavia.com n’est ni habilité à assister les passagers pour manger, ni à les assister en matière d’hygiène personnelle. Il n’est pas non plus habilité à soulever ou porter les passagers, ni à administrer des médicaments ou des injections. Si vous souhaitez bénéficier de tels services, vous devez impérativement voyager avec un accompagnateur de votre choix qui pourra vous assister pendant le voyage. Un accompagnateur ne fait l’objet d’aucune réduction tarifaire particulière. À bord de l’avion de transavia.com il n’y a pas de fauteuils roulant présent pour vous déplacer pendant le vol.

Animaux domestiques
Le transport d’animaux domestiques (chiens et chats) entre les Etats membres de l’Union européenne et en provenance de pays extérieurs à l’UE, est soumis à la réglementation européenne suivante:
Ces animaux domestiques doivent
a) être munis d’un passeport prévu pour les animaux de compagnie. Ce passeport contient une attestation de
vaccination antirabique et autres informations relatives à l’état de santé de l’animal.
et
b) disposer d’un tatouage clairement lisible ou d’un système d’identification électronique (transpondeur).

Pour en savoir plus, nous vous invitons à consulter votre vétérinaire. C’est lui qui vous délivre le passeport de l’animal et peut réaliser le tatouage ou le transpondeur exigé.

Si l’animal de compagnie n’est pas muni d’un passeport, ou s’il ne dispose pas d’un tatouage ou d’un système d’identification électronique, nous serons alors dans l’obligation de refuser l’accès de votre animal à bord du vol. transavia.com ne saurait alors aucunement être tenue responsable des frais qu’une telle situation pourrait entraîner pour le passager.

transavia.com transporte uniquement les chiens et les chats âgés de plus de trois mois. Les animaux domestiques ne sont pas acceptés à bord de vols intercontinentaux, ni en direction ou en provenance d’Irlande et de Grande-Bretagne. Nous vous invitons donc à contacter – au moment de la réservation – notre service d’assistance afin de connaître les conditions qui s’appliquent au transport d’animaux domestiques.

Annulation de vols
transavia.com se réserve le droit d’annuler le vol transavia.com au plus tard 2 semaines avant la date de départ. Le passager se verra dans ce cas remboursé du prix du billet. Si l’annulation survient moins de 2 semaines avant la date de départ, un transport de substitution (avec vol transavia.com disponible) sera assuré.

En cas d’annulation due à un cas de force majeure (voir article X des Conditions générales de transport), transavia.com remboursera – sur demande du passager – le prix du billet, auquel cas le passager n’aura pas le droit à un transport de substitution.

Retard
En cas de retard dû à un cas de force majeure, le passager n’a pas le droit à un transport de substitution. Toutefois, le passager a le droit à un remboursement de la partie inutilisée du billet, dans le cas d’un retard d’au moins cinq heures.

Changements de l'horaire et/ou de la planification d’un vol transavia.com se réserve le droit de procéder à un changement dans l’horaire et/ou la planification d’un vol. Nous nous efforcerons d’effectuer votre vol conformément à l’horaire et à la planification qui est en force au jour de votre vol.

Vol assuré par des partenaires
Après en avoir préalablement informé ses passagers, transavia.com se réserve le droit de confier le contrat (de transport) à l’un des ses partenaires au sein du groupe KLM/Air France. Le partenaire choisi sera alors responsable du vol et ses conditions générales de transport s’appliqueront à ce vol.

Vols effectués par transavia.com
Votre vol sera effectué par transavia.com, à moins qu’indiqué différemment.

Conditions générales de transport
Les Conditions générales de transport de Transavia Airlines C.V. s’appliquent à tous les transports de passagers et de bagages assurés par transavia.com, sous réserve de conditions dérogatoires expressément stipulées dans les conditions tarifaires énoncées plus haut.

Ces conditions sont rédigées aussi bien en langue néerlandaise qu’en langue française. En cas de contradiction entre les deux versions, la version néerlandaise a force de loi.

Modifications
transavia.com peut être amené à modifier les présentes conditions. Ces modifications entrent en vigueur après le délai mentionné dans la notification. Nous vous conseillons donc vivement de consulter périodiquement ces conditions.

Conditions générales de transport
Chers passagers,

Les présentes Conditions générales de transport s’appliquent à tous les transports de passagers et de bagages assurés par transavia.com. Vous trouverez notamment sur votre billet des références à ces conditions générales.

Ces conditions générales sont disponibles sur notre site Internet transavia.com et, sur demande, peuvent vous être envoyées gratuitement.

Bien que l’intégralité des présentes conditions générales soit importante, nous attirons particulièrement votre attention sur les articles VII, VIII, IX, XI et XIV.

Nous vous remercions de votre attention et vous souhaitons un agréable vol avec transavia.com.

TRANSAVIA AIRLINES C.V.

Postbus 7777
1118 ZM Luchthaven Schiphol
Pays-Bas

Sommaire

Article I Définitions

Article II Champ d’application

Article III Billets

Article IV Eléments tarifaires

Article V Réservation

Article VI Enregistrement

Article VII Refus et limitation de transport

Article VIII Bagages

Article IX Horaires, annulation de vols, vols de remplacement

Article X Restitution

Article XI Comportement à bord de l’avion

Article XII Services supplémentaires du transporteur

Article XIII Formalités administratives

Article XIV Responsabilité

Article XV Délais pour les réclamations et les actions en justice

Article XVI Modification et omission

Article XVII Vol en charter

Article XVIII Indemnisation en cas de refus d’embarquement

Les présentes conditions sont déposées auprès de la Chambre de commerce et d’industrie d’Amsterdam,
numéro de dossier 34069081
Février 2005

Article I Définitions

AGENT désigne aussi bien un agent qu’une personne chargée d’assister les voyageurs.

AGENT ACCRÉDITÉ désigne un représentant agréé pour représenter le Transporteur dans la vente de titres de transport aérien aux passagers.

BAGAGE désigne aussi bien les bagages de soute que les bagages à main, sauf mention contraire.

BAGAGE DE SOUTE désigne tout bagage dont le Transporteur a accepté la garde et pour lequel un label d’identification de bagages a été délivré.

BAGAGE A MAIN désigne tout bagage de passager, à l’exception des bagages de soute.

BILLET désigne soit le document portant l’inscription « billet passager », soit le billet électronique, tous deux émis par ou au nom du Transporteur et qui comprend certaines conditions du contrat, avis aux passagers, ainsi que les coupons de vol et les coupons-passager (ou coupons-reçu).

BILLET CHARTER désigne le billet émis selon un contrat charter.

BILLET ÉLECTRONIQUE désigne aussi bien l’itinéraire ou le reçu de voyage émis par ou au nom du Transporteur, que le coupon électronique et, le cas échéant, la carte d’accès à bord et/ou la confirmation de la réservation.

BULLETIN DE BAGAGES désigne la partie du billet qui concerne le transport du bagage de soute appartenant au passager, y compris le coupon de réclamation émis par le transporteur qui est joint au billet.

CODE DU TRANSPORTEUR AÉRIEN désigne l’abréviation de deux ou trois lettres qui identifie le Transporteur.

COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE telle que désignée dans les articles IX, X et XVIII des présentes Conditions générales de transport comprend également des pays qui ne font pas partie de la Communauté européenne, mais où le règlement CE no 261/2004 est directement ou indirectement en vigueur sur la base des conventions entre ces pays et la Communauté européenne.

CONDITIONS TARIFAIRES désignent les règlements et conditions applicables sur un tarif normal ou spécial tel que fixé par le Transporteur.

CONVENTION désigne l’un des documents applicable suivants qui régit le contrat de transport :
- La Convention pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international, signée à Varsovie le 12 octobre 1929 (désignée ci-dessous par le terme Convention de Varsovie) ;
- La Convention de Varsovie telle qu’amendée à La Haye, le 28 septembre 1955 ;
- La Convention complémentaire à la Convention de Varsovie pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international effectué par une personne autre que le transporteur contractuel, Guadalajara (1961) ;
- La Convention pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international, signée à Montréal le 28 mai 1999.

CONDITIONS DU CONTRAT désigne les conditions telles que reprises sur le billet ou l’itinéraire de voyage / reçu de voyage, ou jointes à ceux-ci, lesquelles renvoient à des notices ou aux présentes Conditions générales de transport.

COUPON désigne aussi bien le coupon de vol que le coupon électronique.

COUPON ÉLÉCTRONIQUE désigne un coupon de vol électronique ou tout autre document sauvegardé dans le système de réservation informatique du Transporteur.

COUPON-PASSAGER OU REÇU-PASSAGER désigne la partie du billet, portant la mention « coupon-passager ou reçu-passager », qui doit être conservée par le passager.

COUPON DE VOL désigne la partie du billet identifiée comme « valable pour le transport » ou, dans le cas d’un billet électronique, le coupon électronique indiquant les points précis entre lesquels le passager est habilité à être transporté. DÉPART désigne l’aéroport d’où l’avion démarre son vol tel qu’indiqué sur le billet.

DESTINATION désigne l’aéroport où est situé le lieu d’atterrissage du passager tel qu’indiqué sur le billet.

DOMMAGE comprend le décès d'un passager, les blessures, les préjudices résultant d’un retard, la perte partielle ou tout autre dommage de quelque nature qu’il soit, résultant ou découlant soit du transport pris en charge sur les vols assurés par le Transporteur, soit d'autres services qu’il rend.

DROIT DE TIRAGE SPÉCIAL ou DTS désigne une unité de compte du Fonds Monétaire International (FMI), dite « Special Drawing Right » ou SDR en anglais.

ESCALE ou STOPOVER désigne un point d’arrêt souhaité par le passager, à une escale prévue entre le point d’origine et le point de destination.

ESCALES INTERMÉDIAIRES CONVENUES désignent les destinations, à l’exception de la destination de départ et de la destination d’arrivée, mentionnées sur le billet ou les horaires du Transporteur en tant qu’escales prévues sur l’itinéraire du passager.

ETIQUETTE D’IDENTIFICATION DES BAGAGES désigne le document fourni par le Transporteur joint aux bagages pour permettre de les identifier.

FORCE MAJEURE désigne dans le cadre des présentes Conditions générales de transport les circonstances sur lesquelles le Transporteur n’a aucune influence et à la suite desquelles le passager du Transporteur ne peut plus légitimement attendre de la part du Transporteur qu’il exécute le contrat ; ces circonstances comprennent notamment des situations d’instabilité politique (guerre, insurrection, fermeture d’aéroports, embargos, séquestre, hostilités, troubles internationaux, directives gouvernementales), des conditions climatiques qui ne permettent pas le bon déroulement du vol concerné (inondations, tremblements de terre, ouragans, brouillard épais, violents orages, neige ou verglas sur la piste de décollage ou d’atterrissage), risques pour la sécurité des passagers (attaques terroristes, alertes à la bombe, détournements, réquisition de l’avion ou de sièges durant le vol sur mandat officiel, incendie ou explosion, sabotage), problèmes inattendus relatifs à la sécurité du vol (comme des pannes mécaniques, des équipements d’aéroport manquants ou ne fonctionnant pas en raison par exemple de pannes dans les systèmes de navigation, le dégivreur, d’encombrements aux passages aux rayons X, d’échec des systèmes d’information aériens), détour/zone évitée en raison d’une maladie ou d’une naissance à bord et/ou de passager(s) récalcitrant(s), d’épidémies, de grèves qui ont des conséquences sur l’organisation du Transporteur, une décision du contrôle aérien concernant un avion donné à un jour donné, ayant pour conséquence un long retard ou l’annulation d’un ou plusieurs vols de cet avion.

INDEMNISATION POUR REFUS D’EMBARQUEMENT désigne une indemnisation offerte au passager conformément aux dispositions de l’article 18 des présentes Conditions générales de transport.

ITINÉRAIRE REÇU désigne un ou plusieurs documents que le Transporteur émet à l’attention des passagers utilisant des billets électroniques et qui comportent le nom du passager, des informations sur le vol et les avis aux passagers.

ITINÉRAIRE DE VOYAGE OU REÇU DE VOYAGE désigne le ou les document(s) qui est (sont) remis par ou au nom du Transporteur aux passagers qui voyagent au moyen d’un billet électronique et sur lequel (lesquels) figurent le nom du passager, les données du vol et les avis.

JOURS désigne les jours du calendrier, étant entendu que, dans le cas d’une notification, le jour d’envoi d’un tel avis n’est pas compté et que, pour déterminer la durée de validité d’un billet, le jour d’émission dudit billet ou le jour du commencement du vol n’est pas compté.

FAUTE désigne tout acte ou négligence commis dans l’intention de nuire.

NÉGLIGENCE VOLONTAIRE désigne chaque acte ou négligence commis de manière irréfléchie et en sachant qu’un préjudice pourrait en résulter.

PASSAGER désigne toute personne, à l’exception des membres de l’équipage, transportée ou devant être transportée dans un avion avec le consentement du Transporteur.

PASSAGER À MOBILITÉ RÉDUITE désigne un passager dont la condition physique, mentale ou médicale exige une attention particulière (lors de l’embarquement et du débarquement, durant la durée du vol, en cas d’évacuation d’urgence et pendant l’enregistrement au sol) qui habituellement n’est pas accordée aux autres passagers.

PAYS DE DÉPART désigne le pays où est localisée la destination de départ telle que définie dans les présentes conditions.

REFUS D’EMBARQUEMENT désigne le refus d’embarquer un passager à bord d’un vol transavia.com, bien que ce passager (1) dispose d’une réservation confirmée pour ce vol, (2) dispose d’un billet valable et (3) s’est présenté au comptoir d’enregistrement pour se faire enregistrer avant l’heure limite d’enregistrement indiquée par le Transporteur ou avant un autre horaire préalablement indiqué au passager par le Transporteur, son agent ou le Transporteur contractuel, au plus tard 45 minutes avant l’horaire de départ publié, sauf si le refus d’embarquement est fondé sur des motifs raisonnables, tels qu’un cas de force majeur, raisons d’ordre médical, de sécurité, de protection ou si le passager ne dispose pas des titres de transport exigés.

RÉSERVATION désigne le fait pour un passager d’être en possession d’un billet ou autre titre de transport, indiquant que la réservation a été acceptée et qu’une certaine capacité de bagages pourra être transportée.

RÉSERVATION CONFIRMÉE désigne le fait qu’un passager est en possession d’un billet qui contient : a. dans le cas d’un billet papier, une spécification du numéro, de la date et de l’horaire du vol et la mention « OK » à l’endroit prévu à cet effet, ou
b. dans le cas d’un billet électronique ou d’un document de transport sans papier, mention que la réservation est enregistrée et confirmée.

TARIF NORMAL désigne le tarif le plus élevé en vigueur pour le transport dans une certaine classe et tout autre tarif indiqué et publié comme tarif normal.

TARIF SPÉCIAL désigne tout tarif qui n’est pas considéré comme un tarif normal.

TRANSAVIA.COM désigne Transavia airlines C.V.

TRANSPORT désigne le transport des passagers et/ou de leurs bagages en avion, sans frais ou moyennant paiement, y compris les services auxquels il donne droit.

TRANSPORTEUR désigne transavia.com, un transporteur autre que transavia.com qui émet le billet et tous les transporteurs qui, sur la base de ce billet, transportent ou sont dans l’obligation de transporter le passager et/ou ses bagages, ou s’engagent à fournir d’autres services qui concernent un tel transport. Le contexte des présentes conditions indique quel(s) transporteur(s) est (sont) visé(s).

TRANSPORT EN CHARTER désigne le transport par un « Transporteur effectif » qui, sur la base d’un mandat de « Transporteur contractuel » (compagnie de charter, tour-opérateur et/ou voyagiste), effectue tout ou partie du transport selon un contrat charter. Le Transporteur contractuel est l’entité qui, en tant que cocontractant, conclut le contrat de transport avec le passager.

VOL EN SURRÉSERVATION désigne chaque vol moyennant paiement pour lequel le nombre de passagers qui dispose d’une réservation confirmée et qui se présente pour l’enregistrement dans les délais fixés en se conformant aux conditions stipulées, est supérieur au nombre de places disponibles, y compris les vols pour lesquels l’avion initialement prévu a été remplacé par un autre avion.

Article II Champ d’application

1. Généralités
(a) Les présentes conditions sont les conditions de transport de transavia.com auxquelles se réfèrent notamment le billet. Ces conditions de transport s’appliquent à tout vol de passagers et de bagages effectué par le Transporteur moyennant paiement. Sous réserve qu’il en ait été convenu autrement, les présentes conditions s’appliquent également à un transport à titre gratuit.
Les présentes conditions prévalent sur les « Conditions du contrat » mentionnées sur le billet. Des vols moyennant des tarifs spéciaux peuvent également être soumis à des conditions et/ou des conditions tarifaires spéciales, lesquelles prévalent sur les présentes conditions de transport en cas de contradictions.

(b) Les présentes conditions de transport s’appliquent aux passagers qui voyagent sur un vol ou la partie indiquée d’un vol, sur la base d’un billet sur lequel transavia.com est mentionné en tant que Transporteur. La mention de transavia.com en tant que Transporteur sur un vol ou partie de vol atteste du contrat de transport pour le vol ou partie de vol concerné entre transavia.com et la personne qui est indiquée sur le billet comme passager.

(c) Les présentes conditions de transport sont rédigées aussi bien en néerlandais qu’en anglais et français. La version néerlandaise prévaudra en cas de contradiction entre les trois versions.

2. Prédominance de la loi
Le transport auquel s’appliquent les présentes conditions de transport est soumis au droit néerlandais. Si et dans la mesure où il est juridiquement établi que certaines dispositions de ces conditions ou une partie d’entre elles sont en contradiction avec une disposition réglementaire ayant force de loi, y compris une disposition telle que contenue dans la Convention ou tout autre traité, loi applicable, consignes gouvernementales, mandats ou conditions auxquels il n’est pas permis de déroger par contrat entre les parties, alors seule la disposition concernée, ou la partie concernée, sera considérée comme ne relevant pas du contrat, étant entendu que les autres dispositions des présentes conditions de transport restent entièrement applicables.

3. Réglementation en vigueur
Tous les transports sont soumis aux Conditions générales de transport et aux Conditions tarifaires du Transporteur qui sont en vigueur le jour d’émission du billet ou, si ce jour ne peut pas être déterminé, le jour du départ tel qu’indiqué sur le premier coupon de vol, sur le billet ou le billet électronique.

4. Changements
transavia.com modifie de temps à autre les présentes conditions. Pour vous en tant que passager, ces modifications sont en vigueur après le délai mentionné par la notification. Nous vous conseillons donc de consulter régulièrement les conditions.

Article III Billets

1. Le billet comme preuve de l’existence du contrat de transport
Le billet atteste de l’existence d’un contrat de transport conclu entre le Transporteur et le passager dont le nom est mentionné sur le billet.

2. Conditions de validité du billet
Un billet ne sera pas émis tant que le paiement n’aura pas été fait ou tant qu’un accord de crédit approuvée par le Transporteur n’aura pas été établi. Sauf dans le cas d’un billet électronique, le transport sera uniquement autorisé sur présentation d’un billet en cours de validité, contenant le coupon correspondant au vol concerné, tous les autres coupons de vol inutilisés et s’il a été émis, le coupon passager. En outre, un billet détérioré ou modifié par une autre personne que le Transporteur ou un de ses agents accrédités ne sera pas valable pour le transport. Dans le cas d’un billet électronique, il existe un contrat de transport seulement après que le passager a fourni un justificatif d’identité valable et qu’un billet électronique valide lui a été remis.

3. Billet détérioré ; billet perdu ou volé
En cas de perte, de vol ou de détérioration de tout ou partie du billet ou d’absence de présentation d’un billet contenant le coupon-passager et les coupons de vol non utilisés, le passager qui veut toutefois continuer à faire le voyage est tenu d’acheter un nouveau billet à cet effet. Le Transporteur pourra toutefois, comme bon lui semble et s’il dispose au moment de la demande de la preuve qu’un billet valide a bien été émis pour le(s) vol(s) concerné(s), décider de remplacer tout ou partie du billet concerné moyennant des frais administratifs. Dans ce cas, le passager sera toutefois tenu de payer au Transporteur le prix d’un nouveau billet, si le billet d’origine ou les coupons de vol est/sont néanmoins utilisé(s) ou si un remboursement de ce billet a été effectué.

4. Billet non cessible
Un billet n’est pas cessible. Si un billet est présenté à des fins de transport ou de remboursement par une autre personne que l’ayant droit, le Transporteur ne sera pas responsable vis-à-vis de cet ayant droit si en toute bonne foi, celui-ci transporte ou rembourse la personne qui a présenté le billet. Le Transporteur a le droit d’exiger de la part d’un passager qu’il justifie de son identité au moyen d’une pièce d’identité valide. Le Transporteur transportera uniquement les personnes dont le nom apparaît sur le billet.

5. Durée de validité
Un billet qui est émis moyennant un tarif normal est valable pour une période d’un an à compter de la date du premier voyage indiqué sur le billet ou, si le billet n’a pas encore été utilisé, à compter de la date d’émission du billet. Un billet émis moyennant un tarif spécial est uniquement valable pour la période indiquée et en fonction des conditions telles que mentionnées par le Transporteur dans ses conditions tarifaires.

6. Prorogation de la période de validité
(a) Si un passager se trouve empêché de voyager durant la période de validité parce que le Transporteur :
(i) n’est pas en mesure de fournir une place au moment où le passager demande une réservation ;
(ii) annule le vol pour lequel le passager a fait une réservation ;
(iii) ne dessert pas une aire d’atterrissage prévue dans l’horaire, qu’il s’agisse de l’aire de décollage, de la destination ou d’une escale ;
(iv) est responsable du fait que le passager rate une correspondance ;
(v) remplace la classe de transport pour laquelle le tarif a été payé par une autre classe ; ou
(vi) n’est pas en mesure de mettre à la disposition du passager la place réservée et déjà confirmée, la période de validité du billet de ce passager sera prorogé jusqu’au vol suivant du Transporteur qui dispose d’une place pour le passager dans la classe pour laquelle le tarif a été payé.

(b) En cas de décès d’un passager au cours du voyage, les billets des personnes accompagnant le défunt pourront être modifiés, soit en écartant la notion de séjour minimum soit en prorogeant la validité de ces billets. En cas de décès du conjoint (de la conjointe) ou d’un membre de la famille du passager après que son voyage a commencé, les billets de ce passager et les billets des membres de sa famille voyageant avec lui, pourront être modifiés de la même façon. Une telle modification ne pourra toutefois être effectuée qu’après réception d’un certificat de décès en bonne et due forme. La prorogation de la validité des billets ne pourra alors excéder 45 jours à compter de la date du décès.

7. Ordre d’utilisation des coupons
(a) Le Transporteur acceptera uniquement les coupons émis sur le coupon-passager ou le reçu-passager et tous les coupons non utilisés qui n’ont pas été remis au Transporteur doivent être conservés par le passager durant son voyage et pouvoir être présentés à la demande du Transporteur. Les coupons concernés seront remis au Transporteur à sa demande.

(b) Si le premier coupon pour un vol international n’est pas utilisé et si le passager commence son voyage à une escale intermédiaire ou à une aire d’atterrissage prévue lors de l’achat du billet, le billet ne sera pas valide et le Transporteur refusera le transport sur présentation du billet concerné.

8. Abréviation
Le nom du Transporteur peut figurer en abrégé sur le billet.

Article IV Eléments tarifaires

1. Généralités
Les tarifs s’appliquent uniquement au transport de l’aéroport du point d’origine à l’aéroport du point de destination, sauf indications contraires. En général, ils ne comprennent pas le transport de surface entre aéroports et entre aéroports et guichets d’enregistrement/terminaux. Le Transporteur se réserve toutefois le droit de fournir gratuitement un tel transport.

2. Tarifs applicables
Les tarifs applicables sont les tarifs qui sont publiés par ou au nom du Transporteur ou, s’ils ne sont pas publiés de la sorte, calculés par celui-ci conformément aux conditions tarifaires du Transporteur pour le ou les vols indiqués sur le billet du point de départ au point de destination, et valables pour la classe de transport concernée au point de départ où commence véritablement le voyage, à la date d’émission du billet. Si le vol international commence en réalité dans un autre pays que le pays de départ, le tarif devra alors être recalculé en fonction de cet autre pays et la différence tarifaire sera payée par le passager ou remboursée par le Transporteur conformément à l’article X, paragraphe 4 des présentes conditions de transport.

3. Trajets
Sauf dispositions contraires figurant dans les conditions tarifaires du Transporteur, le prix total pour un trajet prévaut sur la combinaison de tarifs individuels qui sont applicables pour le transport entre différentes destinations et le long du même itinéraire dans la même classe.

4. Frais et taxes
Tous les frais et taxes prélevés par un gouvernement, par toute autorité nationale ou autre, ou par le gestionnaire d’un aéroport, qui concernent un passager ou l’utilisation de services et d’équipements par un passager seront – pour autant qu’ils ne sont pas déjà compris dans le tarif – distinctement facturés au passager et devront être payés par le passager, même si celui-ci a déjà payé le tarif du billet.

5. Monnaie
Pour autant que le droit applicable l’autorise, les tarifs et charges peuvent être payés dans chaque monnaie acceptée par le Transporteur. Si le paiement s’effectue dans une monnaie autre que celle du pays où le billet a été acheté, le cours du change pour un tel paiement correspondra au cours d’achat de la banque que le Transporteur utilise à cet effet le jour d’émission du billet.

Article V Réservations

1. Conditions de réservation
(a) Les réservations ne sont pas confirmées avant d’être enregistrées comme « acceptées » dans le système de réservation du Transporteur ou de son agent accrédité.

(b) Certains Tarifs peuvent être soumis à des conditions qui limitent ou excluent le droit de modifier ou d’annuler les réservations.

2. Date limite du billet émis
Si un passager n’a pas assuré l’obtention d’un billet pour sa réservation dans le délai fixé par le Transporteur, soit en achetant un billet qui indique sa place réservée, soit en faisant reconfirmer ou réémettre son billet précédemment émis pour attester de sa place réservée, le Transporteur est en droit d’annuler la réservation sans avis préalable.

3. Informations personnelles
Pour autant que le droit applicable l’autorise, le passager autorise le Transporteur à conserver toutes les informations personnelles qui ont été fournies au Transporteur ou à son agent accrédité, pour effectuer la réservation, obtenir des services annexes, rechercher et éviter la fraude de bagages et de billets et faciliter les formalités relatives à l’immigration et à l’entrée sur le territoire, ainsi qu’à fournir ces informations personnelles aux autorités gouvernementales habilitées à exiger de telles informations. Le Transporteur est en outre habilité à transmettre ces informations aux fins susmentionnées à ses propres agences, agents accrédités, autres transporteurs, prestataires de services ou autorités gouvernementales, et ce quel que puisse être leur pays d’établissement.

4. Sièges
Le passager n’a pas droit à un siège donné dans la classe pour laquelle il a réservé une place. Les réservations de siège sont non contractuelles.

5. Frais de service en raison de place non utilisée
Si un passager n’utilise pas la place qui lui a été réservée, des frais de service pourront alors lui être facturés.

6. Frais de communication
Les frais de communication du Transporteur ou de son agent accrédité résultant de la demande d’un passager concernant sa réservation ou son vol, autres que les frais de communication visant à assurer la réservation initiale d’un vol de la part du passager, pourront être facturés au passager.

7. Reconfirmation des réservations
Les réservations pour la continuation d’un vol aller ou d’un vol retour peuvent être soumises à reconfirmation dans des délais donnés. Si le passager omet de reconfirmer son vol, le Transporteur sera alors en droit d’annuler les réservations pour le vol aller ou le vol retour.

8. Annulation de réservation pour les vols en continuation par le Transporteur
Si un passager n’utilise pas sa réservation et omet d’en informer le Transporteur, ce dernier a le droit d’annuler (ou de faire annuler) tous les vols en continuation réservés sur le parcours aller ou le parcours retour.

Article VI Enregistrement

Afin de pouvoir satisfaire à temps aux mesures gouvernementales et aux procédures de sortie du territoire mises en place avant le départ du vol, le passager doit se présenter au guichet d’enregistrement du Transporteur (y compris le Transporteur contractuel) et à la porte d’embarquement avant l’heure limite d’enregistrement indiquée par le Transporteur. Si un passager ne se présente pas à temps au guichet d’enregistrement du Transporteur ou à la porte d’embarquement, ou s’il se présente manifestement sans les documents de voyage exigés, le Transporteur a le droit d’annuler la place qui a été réservée pour le passager et de ne pas retarder le vol. Si le passager ne satisfait pas aux conditions stipulées dans cet article, le Transporteur ne pourra être tenu responsable des pertes ou frais qui en résulteraient pour le passager.

Article VII Refus et limitation de transport

1. Droit de refuser le transport
Le Transporteur peut refuser de transporter le passager et ses bagages ou la poursuite du vol pour des raisons d’ordre et de sécurité, ou si, selon la légitime appréciation du Transporteur, la mesure suivante s’impose :

(a) parce que le comportement, l’âge, l’état physique ou mental du passager est tel, ou semble légitimement tel, que :
(i) une assistance spéciale que le Transporteur n’est pas en mesure de fournir, est nécessaire ;
(ii) il perturbe la tranquillité des autres passagers ou se révèle totalement inconvenant à leur égard ; ou
(iii) il présente un risque ou un danger pour le passager lui-même, les autres passagers, l’équipage et les biens ;

(b) parce que le passager n’a pas observé les instructions légitimes fixées par le Transporteur afin d’assurer un vol en toute sécurité, efficace et confortable pour tous les passagers ou afin d’être en mesure de satisfaire à ses obligations vis-à-vis des autres passagers ;

(c) parce que le passager a tenu des propos ou présenté un comportement qui laissent à penser que la sécurité du vol de ce passager pourrait être compromise. De tels propos et/ou comportement comprennent également des propos et/ ou un comportement menaçant(s), abusif(s) ou injurieux envers le personnel au sol et/ou l’équipage ;

(d) parce que le passager a refusé de se soumettre, lui ou ses bagages, à un contrôle de sécurité effectué par le Transporteur ou à un employé de l’aéroport ou des pouvoirs publics ;

(e) parce que le tarif applicable ou les frais ou redevances exigibles, n’ont pas été payés ou qu’un accord de crédit convenues entre le Transporteur et le passager n’ont pas été respectées ;

(f) parce que les services de douane ou d’immigration ou tout autre service de l’aéroport ou instance gouvernementale a fait part oralement ou par écrit au Transporteur que le passager n’était pas autorisé à voyager. Il en va de même si le passager a reçu un avis de voyage négatif de la part des instances susmentionnées ;

(g) parce que le passager ne se présente pas avec les documents de voyages exigés ou se présente avec des documents non valables ; ou

(h) parce que le passager semble vouloir pénétrer dans un pays pour lequel il ne possède qu’un visa de transit ou pour lequel il ne dispose de visa d’entrée valable ; ou

(i) parce que le passager détruit son document de voyage pendant le vol ; ou

(j) parce que
1. Le billet présenté par le passager :
(i) semble ne pas être valable ;
(ii) semble avoir été acquis frauduleusement ou acheté auprès d’un organisme autre que le Transporteur ou un de ses agents accrédités ;
(iii) est indiqué comme perdu ou volé, ou suspecté d’être frauduleux ;
(iv) semble être un billet falsifié ;
(v) contient des coupons de vol dont les modifications ne semblent pas avoir été apportées par le Transporteur ou l’un de ses agents accrédités, ou qui sont détériorés ; ou

2. si la personne qui présente le ticket ne peut pas prouver qu’elle est la personne dont le nom figure à la rubrique « NOM DU PASSAGER », auxquels cas le Transporteur se réserve le droit de refuser un tel billet.

(k) parce que le passager a déjà commis un ou plusieurs actes ou négligences décrits ci-dessus et que le Transporteur a des raisons de croire qu’il va récidiver ;

(l) parce que le Transporteur a préalablement informé le passager qu’il ne sera plus transporté par le Transporteur.

2. Le passager à qui le vol est refusé ou qui se voit expulsé pendant le voyage pour l’une des raisons évoquées dans le paragraphe 1 du présent article, n’a pas le droit à un remboursement.

3. Les enfants non accompagnés, les personnes handicapées, les femmes enceintes, les personnes malades ou toute autre personne nécessitant une assistance particulière, peuvent uniquement être transportés après accord préalable du Transporteur. Les passagers qui souffrent d’une maladie contagieuse doivent en outre fournir au moment de l’enregistrement une déclaration médicale provenant d’un médecin (indépendant), qui confirme que le passager peut voyager en toute sécurité et que la maladie n’est plus contagieuse.

Article VIII Bagages

1. Objets non admis comme bagages
(a) Le passager n’a pas le droit de transporter dans ses bagages :
(i) des objets, liquides ou autres substances (autres que des boissons alcoolisées et des articles médicinaux non radioactifs ou de toilettes, sous forme ou non d’aérosol) qui peuvent présenter un risque pour la santé, la sécurité ou les biens à bord, tels que par exemple des explosifs, des gaz pressurisés, des matières corrosives, oxydantes ou radioactives, des aimants, des matières facilement inflammables, des substances toxiques, périssables ou irritantes et toute autre marchandise telle que spécifiée dans les Instructions Techniques pour la Sécurité du Transport Aérien des Marchandises Dangereuses de l’Organisation de l’Aviation Civile Internationale (ICAO) et les Réglementations sur les Matières Dangereuses de l’Association Internationale des Transporteurs Aériens (IATA) (plus d’informations sont disponibles auprès du Transporteur sur simple demande) ;

(ii) des objets, dont le transport est interdit par les lois, règlements ou consignes en vigueur dans les Etats de départ ou de destination ;

(iii) des objets dont le Transporteur estime qu’ils ne sont pas adaptés au transport en raison de leur poids, leurs dimensions, leur forme, leur odeur ou leur nature ;

(iv) des animaux vivants, sauf conformément aux conditions stipulées au paragraphe 10 du présent article.

(b) Les armes à feu, les munitions et autres armes telles que des armes à feu anciennes, des épées, des couteaux et autres armes semblables, ne seront pas transportées, sauf si le transport s’effectue en tant que marchandise ou bagage enregistré et que le Transporteur a préalablement donné son accord.

(c) Si les objets mentionnés aux sous-paragraphes (a) et (b) étaient néanmoins transportés, le transport serait soumis à des surtaxes, limitations de responsabilité et autres dispositions des présentes conditions de transport en vigueur pour le transport des bagages.

2. Droit de refuser le transport des bagages
Le Transporteur refusera de transporter comme bagages les objets mentionnés au paragraphe 1 du présent article et pourra refuser de poursuivre le transport de bagages s’il venait à découvrir qu’ils contenaient un de ces articles. Le Transporteur n’est pas tenu de garder en dépôt les bagages et/ou objets refusés. Si les bagages et/ou objets étaient pris en dépôt autrement que comme bagages de soute, le Transporteur ne sera aucunement tenu responsable de ces bagages, sauf en cas de faute ou négligence de la part du Transporteur.

3. Droit d’inspection des bagages
Le Transporteur est en droit de demander au passager de se soumettre à une fouille, ainsi que d’autoriser l’inspection de ses bagages, et/ou de se soumettre, lui et ses bagages, à tout contrôle de type rayons X ou autre. Si ce passager n’est pas disponible, le Transporteur peut inspecter ou faire inspecter ses bagages en son absence, afin de vérifier si les bagages contiennent ou non un des objets interdits tels que visés au paragraphe 1(a) du présent article, ou s’ils contiennent des armes ou munitions qui ne satisfont pas aux conditions définies par le paragraphe 1(b). Le Transporteur est également autorisé à inspecter les bagages dans le cadre de la détection de bagages, pour des raisons de sécurité et s’assurer que les conditions relatives aux bagages sont bien respectées. Si le passager refuse de se conformer à une telle demande, le Transporteur est en droit de refuser de transporter le passager et/ou ses bagages. Le Transporteur ne saurait être tenu responsable des éventuels dommages qui pourraient résulter d’un contrôle aux rayons X, sauf en cas de faute ou négligence de sa part.

4. Bagages de soute
(a) Au moment où les bagages sont remis au Transporteur pour l’enregistrement, le Transporteur en prend la responsabilité. Le Transporteur délivrera ensuite une étiquette de bagage pour chaque bagage de soute.

(b) Le Transporteur peut refuser d’accepter des bagages en tant que bagages de soute s’ils ne sont pas soigneusement empaquetés dans des conteneurs fermés ou autres malles appropriées qui garantissent la sécurité du transport en cas d’acheminement normal. Le Transporteur n’est pas tenu de garder les bagages et/ou objets refusés. Si les bagages et/ou objets étaient pris en dépôt autrement que comme bagages enregistrés ou non-enregistrés, le Transporteur ne serait aucunement responsable de ces bagages, sauf en cas de faute ou négligence de sa part.

(c) Le passager ne transportera pas dans ses bagages de soute de denrées périssables ou objets fragiles, de l’argent, des clés, des bijoux, des appareils électriques, des métaux (précieux), du change, des documents commerciaux, des échantillons, des effets de commerce, des objets de valeur, des médicaments, des documents médicaux, des passeports et autres pièces d’identité.

(d) Avant que le bagage soit accepté, le passager doit avoir inscrit son nom et ses coordonnées à l’extérieur du bagage. En l’absence de cette formalité, le Transporteur se réserve le droit de refuser de transporter le passager et son bagage.

(e) Le Transporteur fera de son mieux pour transporter le bagage enregistré dans le même avion que celui avec lequel voyage le passager. Les bagages enregistrés qui ne seraient pas transportés de la sorte seront remis dans les meilleurs délais au passager, sauf si les lois applicables et/ou les autorités douanières ou aériennes exigent que le passager soit présent lors du contrôle douanier.

(f) Le Transporteur ne saurait être tenu responsable des rayures, bosses et autres petites détériorations des valises et bagages, ni des dommages causés aux poignées, roues et lanières ou autres pièces des valises et bagages, ni des dommages résultant de la détérioration du contenu du bagage, sauf si le Transporteur était responsable de ce dommage par faute ou négligence.

5. Quantité de bagages autorisée
(a) Les passagers peuvent emporter 20 kg de bagages sans avoir à payer de supplément. En fonction de l’itinéraire suivi, cette quantité de bagages autorisée est basée soit sur le poids des bagages, soit sur une combinaison de poids, de dimensions et du nombre de bagages. Pour en savoir plus, nous vous invitons à consulter le site Internet et à contacter le service d’assistance du Transporteur.
(b) Le transport de vélos, planches de surf, fauteuils roulants et animaux domestiques est soumis à restrictions et doit être signalé au moment de la réservation.

6. Excédent de Bagages
(a) Le transport de bagages dont la quantité excède la franchise autorisée, est soumis à supplément. Vous trouverez davantage d’informations concernant ce supplément auprès du Transporteur et de ses agents accrédités.

(b) Sauf en cas d’accords préalables conclus avec le Transporteur pour le transport des bagages, le Transporteur a le droit de transporter les excédents de bagages sur un ou plusieurs vols ultérieur.

7. Pas de déclaration de valeur, ni supplément tarifaire
Les bagages de soute seront considérés comme acceptés sans déclaration de valeur. En remplissant une « déclaration spéciale », le passager peut toutefois déclarer une valeur pour le bagage à enregistrer supérieure aux limites de responsabilités applicables en matière de perte, de détérioration ou de retard. transavia.com facturera à cet effet les frais applicables à une telle déclaration. Ces frais sont basés sur un tarif qui est déterminé par les frais d’assurance et de transport supplémentaires pour les bagages concernés, frais supérieurs aux frais afférents aux bagages dont la valeur estimée est inférieure ou égale au montant de la limite de responsabilité. Ce tarif est fourni sur demande du passager.

8. Bagages de cabine
(a) Les bagages que le passager emporte en cabine doivent pouvoir être placés sous le siège précédant celui du passager ou dans un espace de rangement fermé disponible pour le passager. Les bagages de soute doivent également satisfaire à d’autres conditions stipulées par le Transporteur. Toutes les indications et instructions données par le Transporteur concernant les bagages emportés en cabine par le passager, doivent être rigoureusement suivies par le passager. Des objets autres que ceux indiqués sur le billet ou en quantité différente, et des objets dont le Transporteur estime que le poids ou les dimensions excèdent la limite autorisée ou peuvent se révéler dangereux d’une quelconque manière, ne seront pas autorisés en cabine et seront transportés comme bagages de soute.

(b) Les instruments de musique sont en principe transportés dans la soute. Les instruments de musique dont le passager estime qu’ils ne peuvent pas être transportés dans la soute (comme, par exemple, des instruments de musique fragiles) ne peuvent être acceptés en cabine que si le passager en a averti au préalable le Transporteur et que ce dernier a donné son autorisation. Le transport de tels objets peut être soumis à un supplément tarifaire. Seuls les instruments de musique qui satisfont aux dimensions d’un bagage à main pourront être transportés en cabine. Il n’est pas possible de réserver un siège supplémentaire pour le transport d’un instrument de musique.

9. Retrait et livraison des bagages
(a) Le passager est lui-même responsable du retrait de ses bagages dès qu’ils sont mis à sa disposition à son lieu de destination ou d’escale intermédiaire. Si le passager ne retire pas ses bagages dans un délai raisonnable, le Transporteur sera en droit de lui facturer des frais de garde.

(b) Seul le porteur de l’étiquette d’identification des bagages, délivrée au moment de l’enregistrement des bagages, est habilité à retirer le bagage.

(c) La réception des bagages par le porteur de l’étiquette d’identification des bagages, en l’absence de réclamation de sa part au moment de la livraison, constitue un commencement de preuve que les bagages sont en bon état et ont été livrés en conformité avec le contrat de transport.

10. Animaux
(a) Le transport de chiens, de chats et autres animaux domestiques est soumis à l’approbation préalable expresse du Transporteur. Pour obtenir cette autorisation, il est impératif que l’animal soit convenablement installé dans une caisse et muni des certificats sanitaires et vaccinations en vigueur, de permis d’entrée et de sortie et autres documents exigés par les pays de destination ou de transit. Le Transporteur se réserve le droit de soumettre ce transport à une réglementation particulière et de limiter le nombre d’animaux pouvant être transportés pendant un vol.

(b) S’il est accepté comme bagage, l’animal transporté dans sa caisse et avec sa nourriture éventuelle ne sera pas considéré comme faisant partie de la franchise de bagage, mais comme un excédent de bagage. Le passager devra à cet effet payer le supplément applicable.

(c) Les chiens dressés pour assister et accompagner des fonctionnaires de police ou autres, des équipes de sauvetage et des passagers malvoyants, seront transportés avec leur caisse et leur nourriture sans supplément tarifaire et en sus de la franchise de bagage autorisée.

(d) Le transport d’animaux ne sera autorisé qu’à la condition que le passager prenne l’entière responsabilité de l’animal transporté et de la présence des certificats et permis d’entrée ou de sortie nécessaires. Le Transporteur ne saurait aucunement être tenu responsable des blessures, pertes, retards, maladies ou mort d’un animal s’il n’est pas autorisé dans un pays, un état ou une région, sauf si le Transporteur a commis une faute ou une négligence.

Article IX Horaires, remplacement, retard et annulation de vols

1. Sauf s’il était question d’une faute ou d’une négligence volontaire de sa part, le Transporteur ne saurait être tenu responsable des erreurs ou omissions dans les horaires ou toute autre publication, ni des avis erronés des employés, des agents ou des représentants du Transporteur concernant la date, l’heure de départ ou d’arrivée ou la réalisation d’un vol.

2. Il est de la responsabilité du passager de communiquer à transavia.com des coordonnées, une adresse ou un contact ou il sera joignable en cas de modifications dans le (les) plan(s) de vol.

3. Le Transporteur est habilité à faire effectuer un vol par un autre Transporteur et/ou avec un autre avion et/ou moyen de transport, sans avoir à en informer au préalable par écrit.

4. Pour les passagers qui décollent d’un aéroport situé sur le territoire de l’un des pays de l’Union européenne, qui disposent d’une réservation confirmée et d’un billet valable pour un vol assuré par transavia.com, et qui se sont présentés au guichet d’enregistrement avant l’heure limite d’enregistrement ou un autre horaire indiqué par le Transporteur, son agent ou le Transporteur contractuel, ou si aucun horaire n’est indiqué, au plus tard 45 minutes avant l’heure de départ annoncée, les possibilités de recours suivantes sont en vigueur en cas d’annulation ou de retard :

(A) ANNULATION

En cas d’annulation d’un vol assuré par transavia.com, transavia.com offrira au passager :

(1) le choix entre :

(a) le remboursement du prix qui a déjà été payé pour le billet non utilisé et également pour la ou les parties déjà utilisées si le vol est devenu inutile par rapport au plan de voyage initial du passager, ainsi que, le cas échéant, un vol retour vers le point de départ initial figurant sur le billet, et ce dans les meilleurs délais ; ou :

(b) un autre vol vers la destination finale du passager telle qu’elle est mentionnée sur le billet, dans des conditions de transport comparables et dans les meilleurs délais ou, en fonction des souhaits du passager, à une date ultérieure, sous réserve de disponibilité des sièges ; et

(2) des repas et boissons en rapport légitime avec le délai d’attente et la distance de vol, ainsi que deux communications téléphoniques ou, si ce service est disponible, la possibilité d’envoyer deux messages par télex, par fax ou par email ; et, dans le cas d’un placement dans les meilleurs délais sur un autre vol vers la destination finale du passager telle qu’indiquée sur le billet. Si une ou plusieurs nuits d’hôtel sont nécessaires ou si un séjour d’une ou plusieurs nuits se révèle nécessaire en plus du séjour initialement envisagé par le passager concerné, un hébergement à l’hôtel durant la période comprise entre le premier vol proposé par transavia.com (autrement dit, le premier vol qui dispose d’une place attribuable au passager) et l’heure de départ initialement annoncée, ainsi que la navette entre l’aéroport et l’hôtel seront pris en charge;
et :

(3) une indemnisation conforme à la grille suivante :
pouren euros ou équivalent dans la monnaie du payssi l'heure programmée d'arrivée du vol alternatif dévie de l'heure programmée d'arrivée du vol annulé de :
les vols de 1500 km ou moins1252 heures ou moins
250Plus de 2 heures
les vols au sein de l’UE de plus de 1500 km et tous les autres vols entre 1500 km et 3500 km2003 heures ou moins 
400Plus de 3 heures
les vols qui ne rentrent pas dans les catégories susmentionnées3004 heures ou moins 
600Plus de 4 heures
1 kilomètre (km) = 0,62 mile  
sauf si le passager a été informé de l’annulation :

(i) au minimum deux semaines avant l’heure de départ prévue, ou

(ii) moins de deux semaines avant l’heure de départ prévue mais au plus tard sept jours avant celle-ci, et dans la mesure où un autre vol disponible a été proposé au passager – vol dont le décollage est prévu moins de deux heures avant l’heure de départ initialement choisie et qui devrait atteindre sa destination finale moins de quatre heures après l’heure d’arrivée initialement choisie ; ou

(iii) moins de sept jours avant l’heure de départ initialement prévue, et si un autre vol disponible a été proposé au passager – vol dont le décollage est prévu moins d’une heure avant l’heure de départ initialement choisie et qui devrait atteindre sa destination finale moins de deux heures après l’heure d’arrivée initialement choisie ; ou

(iv) si l’annulation est due à des circonstances extraordinaires qui n’ont pas pu être évitées même si transavia.com a pris toutes les mesures raisonnables.

(B) RETARD PROLONGÉ

Dans le cas d’un retard d’un vol effectué par transavia.com par rapport à l’heure de départ prévue :

(a) de deux heures ou plus pour les vols de 1500 kilomètres ou moins ; ou

(b) de trois heures ou plus pour tous les vols intracommunautaires de plus de 1500 km et pour tous les autres vols de 1500 km à 3500 km ; ou

(c) de quatre heures ou plus pour tous les vols qui ne relèvent pas des points (a) ou (b) du paragraphe 3.2 ;

transavia.com offrira à ses passagers :

(i) des repas et boissons en rapport légitime avec le délai d’attente et la distance de vol, ainsi que deux communications téléphoniques ou, si le service est disponible, la possibilité d’envoyer deux messages par télex, par fax ou par email ; ainsi qu’un hébergement à l’hôtel pour la période comprise entre l’heure de départ initialement annoncée et l’heure de départ modifiée, plus la navette entre l’aéroport et l’hôtel, lorsque une ou plusieurs nuits sont nécessaires ou lorsqu’un séjour d’une ou plusieurs nuits en sus du séjour initialement envisagé par le passager est nécessaire ; et

(ii) lorsque le retard est d’au moins cinq heures, remboursement sur demande du passager du prix déjà payé pour la partie du billet non utilisée et également pour la ou les parties du voyage déjà effectuée(s) si elles sont devenues inutiles par rapport au projet de voyage initial, ainsi que, le cas échéant, un vol retour vers le point de départ initial dans les meilleurs délais.

5. L’indemnisation et/ou le remboursement mentionnés au paragraphe 4(i)(1)(a), 4(i)(3) et 4(ii)(2) sera (seront) payé(s) en espèces, par virement bancaire électronique, virement bancaire de banque à banque ou chèque bancaire, à la convenance de transavia.com.

6. En cas d’annulation ou de retard concernant des passagers qui décollent d’un aéroport situé hors de l’Union européenne, les paragraphes 4 à 6 qui précèdent sont également applicables, sauf si ces passagers ont déjà reçu des dédommagements, remboursements ou toute forme d’assistance dans ce pays tiers.

7. Si pour des raisons de sécurité ou de force majeure, l’avion doit être transféré vers un endroit aussi proche que possible de l’endroit mentionné sur le billet, tandis que la poursuite du vol n’est pas prévu dans un délai raisonnable, le vol sera considéré comme effectué et le prix du billet justifié.

Article X Remboursement

1. Généralités

Si, à la demande du passager ou à l’initiative du Transporteur lui-même, le transport n’est pas effectué conformément au contrat de transport, le Transporteur – en tenant compte de l’article VII alinéa 2 – remboursera le billet ou la partie de billet non utilisé(e) conformément aux paragraphes suivants du présent article et aux conditions tarifaires en vigueur.

2. (a) Sauf dispositions contraires contenues dans le présent paragraphe, le Transporteur est habilité à effectuer le remboursement soit à la personne dont le nom figure sur le billet, soit à la personne qui a payé le billet. Le Transporteur se réserve toutefois à tout moment le droit de rembourser uniquement la personne qui a initialement payé le billet.

(b) Si un billet a été payé par une autre personne que le passager dont le nom figure sur ledit billet et si le Transporteur a indiqué sur le billet que le remboursement était soumis à restrictions, le Transporteur remboursera uniquement la personne qui a payé le billet ou toute personne que celle-ci désignera.

(c) Sauf en cas de perte ou de vol des billets, les remboursements seront uniquement effectués moyennant remise au Transporteur du coupon-passager ou reçu-passager et de tous les coupons de vol non-utilisés.

(d) Le remboursement effectué à une personne qui a remis le coupon-passager ou le reçu-passager et tous les coupons de vol non-utilisés et qui s’est présentée comme la personne bénéficiaire du remboursement au sens des alinéas (a) ou (b) du présent paragraphe, sera considéré comme un remboursement valide. Le Transporteur sera alors déchargé de toute responsabilité d’effectuer le remboursement du même billet à quelqu’un d’autre que cette personne.

(e) Le remboursement d’un billet émis moyennant un tarif spécial dépend uniquement des conditions tarifaires.

3. Remboursement involontaire
Si, conformément à l’article IX précédent, le Transporteur annule un vol, ne l’exploite pas dans les limites légitimes de l’horaire prévu, ne s’arrête pas au point de destination ou à l’escale du passager et s’il n’est pas en mesure d’offrir la place déjà préalablement confirmée ou fait manquer au passager un vol de correspondance pour lequel il a déjà une réservation, le montant du remboursement équivaudra au montant suivant :

(a) si le billet est entièrement inutilisé, à un montant équivalent au tarif payé ;

(b) si une partie du billet a été utilisée : le montant le plus élevé (i) du tarif de l’aller simple (déduction faite des taxes et suppléments) entre l’escale et le point de destination ou la destination ou l’escale suivante, ou (ii) la différence entre le tarif payé et le tarif correspondant au transport effectué.

4. Remboursement volontaire
Si le passager souhaite le remboursement de son billet pour des raisons autres que celles mentionnées au paragraphe 3 du présent article, le remboursement équivaudra au montant suivant :

(a) Si aucune partie du billet n’a été utilisée : un montant équivalent au tarif payé, déduction faite des frais de dossier ou d’annulation ;

(b) Si une partie du billet a été utilisée : un montant équivalent à la différence entre le tarif payé et le tarif applicable pour le voyage entre les endroits pour lesquels le billet a été utilisé, déduction faite des frais de service et d’annulation.

5. Remboursement d’un billet perdu ou volé
(a) Si tout ou partie du billet a été perdue ou volée et que le passager fournit la preuve de cette perte ou de ce vol, le remboursement sera effectué – moyennant paiement de frais administratifs raisonnables – aux conditions suivantes :

(i) le billet perdu ou volé, ou une partie de celui-ci, n’a pas été utilisé auparavant, ni remboursé ou remplacé ; et

(ii) la personne bénéficiant du remboursement s’engage à restituer au Transporteur le montant remboursé, de la manière fixée par ce dernier, si et dans la mesure où le billet perdu ou volé, ou une partie de celui-ci, venait à être utilisée ou si un remboursement venait à être accordé au détenteur du billet.

(b) Le montant du remboursement des billets perdus ou volés correspond à la différence entre le montant total payé pour le transport, y compris un billet de remplacement, et le tarif du transport effectué dans les faits.

(c) Le remboursement des billets perdus ou volés ne sera pas effectué dans les deux mois qui suivent l’expiration de la durée de validité des billets.

6. Droit de refuser le remboursement
(a) Lorsqu’une partie du billet a été utilisée, le Transporteur est en droit de refuser le remboursement si la demande de remboursement est faite deux ans après la date d’émission du billet.

(b) Le Transporteur est en droit de refuser le remboursement d’un billet qui lui a été présenté, à lui ou à toute autorité nationale, comme la preuve de l’intention d’un passager de vouloir quitter le pays, sauf si ledit passager est en mesure de justifier qu’il a l’autorisation de séjourner dans le pays ou qu’il quittera le pays par l’intermédiaire d’un autre Transporteur ou par un autre moyen de transport.

7. Devise
Tous les remboursements seront soumis aux législations, prescriptions, réglementations et directives gouvernementales du pays dans lequel le billet a été initialement acheté et du pays dans lequel s’effectue le remboursement. Les remboursements seront donc normalement effectués dans la devise dans laquelle le billet a été acheté, mais pourront également être effectués dans une autre devise.

8. Qui effectue le remboursement ?
(a) Les remboursements volontaires seront uniquement effectués par le Transporteur qui a initialement émis le billet ou par son agent accrédité, s’il a reçu l’autorisation de le faire.

(b) Les remboursements involontaires seront uniquement effectués par le Transporteur qui a initialement émis le billet.

Article XI Comportement à bord de l’avion

1. (a) Si le comportement d’un passager à bord de l’avion met en danger ou menace de mettre en danger une ou plusieurs personnes, ou l’avion lui-même, si un passager empêche l’équipage de remplir sa tâche, ne se conforme pas aux consignes de l’équipage visant à assurer la sécurité du vol ou le transport sûr, efficace et confortable des passagers, ou se comporte de telle manière qu’il incommode les autres passagers au point qu’ils puissent légitimement se plaindre de lui, le Transporteur est alors en droit de prendre toutes mesures qu’il jugera nécessaires, y compris par la contrainte, pour mettre un terme aux agissements du passager.

(b) En vertu de l’article 96 de la réglementation du contrôle aérien, le commandant de bord est habilité à prendre toutes les mesures qui s’imposent pour garantir la sécurité du vol. Le commandant de bord est également habilité à prendre toutes mesures légitimes, y compris celles visant à restreindre la liberté du passager, pour assurer l’ordre et la discipline à bord et pour lui permettre de remettre aux autorités toute personne qui aura perturbé le bon déroulement du vol ou mis en danger sa sécurité. Le passager est tenu de se conformer aux indications données par ou au nom du commandant de bord. Le commandant de bord est en droit de déposer plainte pour infraction, y compris pour non-observation des indications données par ou au nom de celui-ci.

2. Pour des raisons de sécurité, le Transporteur peut limiter ou interdire l’utilisation à bord d’équipements électroniques, y compris les téléphones mobiles, les ordinateurs portables, les enregistreurs, les postes de radio portatifs, les lecteurs de CD, les jeux électroniques, les jouets téléguidés, les radars, les talkies-walkies et autres appareils fonctionnant avec une antenne. Les appareils auditifs et les stimulateurs cardiaques sont autorisés.

3. La consommation de boissons alcoolisées que le passager a lui-même emporté à bord, est interdite. Le Transporteur est en droit de limiter ou d’interdire la consommation d’alcool à un passager durant le voyage, afin de garantir le bon déroulement du vol.

4. Le Transporteur peut interdire de fumer dans tout l’avion. Fumer dans les toilettes peut mettre en danger la sécurité de l’appareil et est strictement interdit. Toute infraction à cette interdiction est un fait puni par la loi. Le commandant de bord pourra déposer plainte auprès des autorités compétentes.

5. Il est interdit d’emporter et/ou de consommer toute forme de drogue. Le commandant de bord pourra déposer plainte auprès des autorités compétentes.

6. Le Transporteur a le droit de refuser de transporter tout passager qui ne se soumet pas aux consignes énoncées dans le présent article. Le passager sera rendu responsable à l’égard du Transporteur de tous les dommages subis par le Transporteur, y compris des éventuelles plaintes déposées contre lui par des tiers, qui résulteraient du non-respect des consignes énoncées dans le présent article. Le Transporteur et l’équipage ne sauraient aucunement être tenus responsables des éventuels dommages subis par le passager qui résulteraient de l’application des règles visées par cet article.

Article XII Prestations supplémentaires fournies par le Transporteur

1. Si lorsque le contrat de transport est conclu, le Transporteur consent à fournir des prestations supplémentaires, il ne sera responsable de ces prestations à l’égard du passager que dans la mesure où il aura fait preuve de négligence dans l’organisation de ces services.

2. Le Transporteur n’entretient, n’exploite ou ne fournit habituellement aucun service de transport entre les aéroports ou entre les aéroports et le centre-ville. Le Transporteur n’est pas responsable des services de transport effectués par des tiers qui n’auront pas été désignés par lui à cet effet. Si le Transporteur entretient et exploite lui-même des services de transport pour ses passagers, les présentes conditions de transport s’appliqueront alors à ces services. L’utilisation de services fournis par le Transporteur lui-même sera soumise pour les passagers aux suppléments tarifaires en vigueur.

3. Repas et boissons
L’assortiment de repas et de boissons à bord sera uniquement proposé moyennant paiement. Il se composera de sandwiches, en-cas et différentes boissons alcoolisées ou non. Il n’est pas possible de commander des repas spéciaux par avance. Seule la consommation de boissons alcoolisées achetées à bord de l’appareil, est autorisée.

Article XIII Formalités administratives

1. Généralités
Le passager est tenu d’avoir en sa possession tous les documents de voyage exigés et de respecter toutes les lois, directives, ordonnances, requêtes et consignes de voyage en vigueur dans les pays de départ, d’arrivée et de transit, ainsi que toutes les instructions du Transporteur visant à leur application. Les agents ou employés du Transporteur s’efforcent de fournir aux passagers, oralement ou par écrit, l’aide ou les informations nécessaires concernant les documents ou visas exigés, ou les lois, directives, ordonnances, requêtes et consignes de voyage susmentionnées. Le Transporteur ne saurait toutefois être tenu responsable de cette aide ou de ces informations fournies aux passagers, ni des conséquences qui pourraient résulter de l’absence des documents et visas exigés ou du non-respect des lois, directives, ordonnances, requêtes et consignes de voyage susmentionnées, sous réserve d’une faute ou d’une négligence volontaire de sa part.

2. Documents de voyage
Sur demande, le passager présentera au Transporteur ou à ses employés, agents ou représentants, des documents tels que le passeport, permis de conduire, et tous les documents d’entrée et de sortie, déclarations médicales et autres documents exigés par les lois, directives, ordonnances, requêtes et consignes de voyage en vigueur dans les pays concernés. Le passager autorisera également le Transporteur à faire des copies de ces documents ou à collecter de toute autre manière les informations contenues dans les documents concernés. Le Transporteur se réserve le droit de refuser le transport à tout passager qui ne se conforme pas aux lois, directives, ordonnances, requêtes et consignes de voyage en vigueur et dont les documents n’apparaissent pas en règle, et qui n’accorde pas au Transporteur le droit de faire des copies de ses documents ou de collecter de toute autre manière les informations contenues dans les documents concernés.

3. Refus d’entrée
Le passager accepte de payer le tarif en vigueur si le Transporteur, sur ordre des autorités compétentes, doit ramener le passager vers sa destination de départ, ou toute autre destination, parce que l’entrée dans un pays lui a été refusé, qu’il s’agisse du pays de transit ou du pays d’arrivée. Afin de pouvoir recouvrir ce montant, le Transporteur est en droit d’utiliser les sommes qui lui ont été payées pour la partie du voyage non utilisée, ou toute autre somme appartenant au passager dont dispose le Transporteur. Le tarif payé au Transporteur pour le transport vers le pays où l’entrée a été refusée ou à partir duquel l’expulsion a lieu, n’est pas remboursé par le Transporteur.

4. Responsabilité du passager pour les amendes, frais de détention et autres frais.
Si le Transporteur est tenu de payer une amende ou une caution, ou d’engager des dépenses parce que le passager ne s’est pas conformé aux lois, directives, ordonnances, requêtes et consignes de voyage en vigueur dans les pays concernés ou parce que le passager n’a pas présenté les documents exigés, le passager devra rembourser le Transporteur des sommes payées et des frais engagés en conséquence par ce dernier. Afin de pouvoir recouvrer ce montant, le Transporteur est en droit d’utiliser les sommes qui lui ont été payées pour la partie du voyage non utilisée, ou toute autre somme appartenant au passager dont dispose le Transporteur, ou de refuser le transport si le passager ne rembourse pas les sommes payées et les frais engagés par le Transporteur. Sur demande, le Transporteur fournira aux passagers l’aide ou les informations nécessaires concernant les lois, directives, ordonnances, requêtes et consignes de voyage qui pourraient donner lieu aux paiements susmentionnés, mais ne saurait toutefois être tenu responsable de cette aide ou de ces informations fournies aux passagers, sous réserve d’une faute ou d’une négligence volontaire de sa part.

5. Contrôles douaniers
Si nécessaire, le passager sera présent lors de l’inspection de ses bagages – retardés et/ou non retardés, enregistrés et/ou non-enregistrés – par la douane ou toute autre autorité gouvernementale et fournira toute la coopération souhaitée. Le Transporteur ne sera pas tenu responsable envers le passager pour tout dommage ou perte résultant du non-respect par le passager de la présente disposition. Si le Transporteur venait à subir un dommage en raison du non-respect par le passager de la présente disposition, le passager serait alors tenu d’en indemniser le Transporteur.

6. Directives gouvernementales
Le Transporteur n’est pas responsable si le transport du passager est refusé parce que le Transporteur détermine que les lois, directives gouvernementales, ordonnances ou requêtes qu’il estime ou peut légitimement estimer en vigueur, commandent ce refus, sous réserve d’une faute ou d’une négligence volontaire de la part du Transporteur.

Article XIV Responsabilité

1. Généralités
(a) Le transport régit par les présentes conditions de transport est soumis aux règles et restrictions en matière de responsabilité telles que définies dans la convention, même dans le cas d’un transport international non soumis aux règles de la convention.

(b) La responsabilité du Transporteur n’excédera en aucune façon le montant du dommage prouvé. Le Transporteur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, subsidiaires ou consécutifs. Tout dommage, quelle qu’en soit l’origine, sera soumis aux dispositions de la convention sauf pour certains points où les conditions générales de transport stipulent qu’il en va autrement.

(c) Si le Transporteur établit que le dommage résulte pour tout ou partie d’une négligence, d’une omission ou d’un comportement fautif de la part du passager qui réclame le remboursement ou de la personne à qui ces droits sont empruntés, le Transporteur se verra alors entièrement ou partiellement déchargé de sa responsabilité envers la partie demanderesse, et ce pour autant que cette négligence, omission ou autre comportement fautif ait causé tout ou partie de ce dommage. La présente disposition est applicable sur toutes les dispositions de responsabilité reprises par ces conditions, y compris l’article XIV alinéa 2 (a).

(d) En tenant compte des dispositions du présent article, le Transporteur est uniquement responsable des dommages survenant sur ses propres vols. Un transporteur qui émet un billet ou enregistre un bagage pour les vols d’un autre transporteur n’agit qu’en tant qu’agent de cet autre transporteur.

(e) Le Transporteur n’est pas responsable des dommages résultant du respect par le Transporteur des lois ou directives gouvernementales, mandats ou requêtes, ni du non-respect de ces règles par le passager.

(f) Toute exclusion ou limitation de responsabilité du Transporteur sera également applicable et bénéficiera aux agents, préposés et représentants du Transporteur et à chaque personne dont l’avion est utilisé par le Transporteur, ainsi qu’aux agents, préposés et représentants de cette personne. Le montant total du dommage qui peut être remboursé par le Transporteur et par ses agents, préposés et représentants, n’excédera pas le montant des limites de responsabilité du Transporteur.

(g) Sauf autre disposition expresse, aucune disposition énoncée dans les présentes conditions de transport n’implique une renonciation à une quelconque exclusion ou limitation de responsabilité du Transporteur en vertu de la convention ou de la législation en vigueur.

2. Préjudice corporel ou décès
(a) Le Transporteur est responsable des dommages prouvés en cas de décès ou de préjudice corporel subi par un passager, à condition toutefois que l’accident qui a provoqué le décès ou le préjudice corporel, ait eu lieu à bord de l’avion ou pendant l’embarquement ou le débarquement.

(b) Dans le cas d’une responsabilité telle que visée à l’article XIV, alinéa 2 (a), le Transporteur n’exclura ni ne limitera sa responsabilité pour les dommages d’un montant inférieur à 100 000 DTS par passager, au sens où ils sont définis à l’article XIV, alinéa 2 (a). Le Transporteur reste toutefois habilité à invoquer l’article XIV alinéa 1 (c). Le Transporteur ne sera pas responsable des dommages en cas de décès ou de préjudice corporel excédant 100 000 DTS par passager, si le Transporteur apporte la preuve que :

(1) le dommage concerné n’est pas dû à une négligence ou à un autre acte ou omission préjudiciable de la part du Transporteur, de ses préposés ou de ses représentants ; ou
(2) le dommage concerné est uniquement dû à une négligence ou à un autre acte ou omission préjudiciable d’un tiers.

(c) Si l’âge ou l’état corporel ou psychique d’un passager transporté est tel qu’il constitue une menace ou un risque pour celui-ci, le Transporteur ne sera pas responsable de sa maladie, blessure ou décès, ni de l’aggravation de la maladie ou de la blessure concernée, si le dommage est dû à cet état ou à son aggravation.

(d) En matière de réclamation telle que visée à l’alinéa (a), transavia.com versera, au plus tard 15 jours après identification des ayants droit à l’indemnisation, une avance qui doit permettre de faire face aux besoins financiers immédiats, et ce en proportion du préjudice subi.

(e) Sous réserve des dispositions de l’article 14.2 (d), cette avance versée à l’ayant droit s’élèvera en cas de décès à un montant en EUROS équivalent à 16 000 DTS par passager.

(f) Une avance ne peut aucunement être considérée comme une reconnaissance de responsabilité et pourra être déduite des sommes ultérieures payées en raison de la responsabilité de transavia.com. Cette avance ne pourra toutefois pas être réclamée, sauf dans les cas visés par l’article 14.1 (c) ou s’il est ultérieurement prouvé que le bénéficiaire de l’avance a lui-même, par un acte illicite, provoqué le préjudice ou qu’il y a contribué, ou s’il n’est pas la personne habilitée à être indemnisée.

3. Dommage aux bagages
(a) La responsabilité de transavia.com pour les destructions, pertes ou dégradations des bagages à main ou de soute est limitée à 1 000 DTS par passager, et ce quelles que soient les dispositions de la convention.

(b) Les limites de responsabilité ne s’appliquent pas
(i) s’il est prouvé que le dommage résulte d’un acte ou d’une négligence de la part du Transporteur, de ses préposés ou agents, commis dans l’intention de provoquer un dommage, ou avec imprudence, et en sachant qu’un dommage en résulterait probablement, et s’il est prouvé, dans le cas de tels agissements ou négligence, que le préposé ou l’agent agissait dans le cadre de leurs fonctions, et/ou
(ii) si, au moment de la remise des bagages de soute au Transporteur, le passager a fait une déclaration spéciale de valeur et payé – si nécessaire – un supplément tarifaire, conformément aux dispositions de l’article VIII alinéa 7. Dans ce cas, la responsabilité du Transporteur sera limitée à la valeur déclarée, sauf si le Transporteur prouve que cette valeur déclarée est supérieure à la valeur réelle du passager lors de la remise des bagages.

(c) Le Transporteur n’est pas responsable si le dommage est dû à la nature même du bagage de soute ou à ses propres défectuosités.

(d) Le Transporteur est uniquement responsable des dommages causés aux bagages à main et aux objets personnels si de tels dommages sont dus à la faute du Transporteur ou de ses préposés ou représentants.

(e) Le Transporteur n’est pas responsable des préjudices corporels subis par un passager ni des dommages causés à ses bagages, si ces dommages ont été provoqués par des biens appartenant à ces mêmes bagages, sauf si le Transporteur a provoqué de tels dommages par sa faute ou en ayant fait preuve d’une négligence volontaire. Chaque passager, dont les propres bagages causent des dommages aux autres passagers, à leurs bagages ou aux biens du Transporteur, sera tenu d’indemniser le Transporteur de tous les frais et pertes qui en résulteraient.

(f) Dans le cas de dommages causés aux bagages, le passager doit immédiatement après son arrivée remplir le formulaire Property Irregularity Report (P.I.R.) ou tout autre formulaire comparable utilisé par le Transporteur afin de pouvoir déposer sa réclamation. Tous les passagers qui revendiquent un dommage doivent être mentionnés sur le formulaire. Dans le cas où ledit formulaire ne serait pas rempli à temps, le dommage serait alors considéré comme n’étant pas survenu durant le transport ou ne concernant pas le passager, sauf si la preuve du contraire était apportée.

4. Dommage en cas de retard subi par les passagers
(a) La responsabilité du Transporteur pour retard causé aux passagers est limitée à 4 150 DTS par passager.
(b) La responsabilité du Transporteur pour retard causé aux bagages est limitée à 1 000 DTS par passager. Cette limite est soumise aux dispositions de l’article 14, alinéa 3 (a).
(c) En dépit de ce qui est stipulé aux alinéas 4(a) et 4(b), le Transporteur n’est pas responsable des dommages causés du fait d'un retard s’il prouve qu’il a – lui, ses préposés et ses représentants – pris toutes les mesures raisonnables pour éviter le dommage ou qu'il lui était impossible de prendre de telles mesures.

5. Indemnisation en cas de refus d’embarquement et de non transport
(a) Dans certaines circonstances et en fonction de certaines conditions, l’indemnisation en cas de refus d’embarquement sera offerte à tout passager qui s’est présenté en possession d’un billet valable et d’une réservation confirmée pour un vol transavia.com donné au guichet d’enregistrement à l’horaire indiqué par transavia.com, mais à qui l’accès à bord du vol concerné a été refusé. En pareil cas, les conditions spéciales relatives à l’indemnisation en cas de refus d’embarquement telles qu’énoncées à l’article XVIII des présentes Conditions générales, seront applicables. Les autres transporteurs peuvent appliquer une réglementation différente en pareille situation.

(b) Hormis les cas mentionnés ci-dessus au paragraphe 4 (a) et en dépit de ce qui est stipulé à l’article X alinéa 3, la responsabilité du Transporteur pour les dommages consécutifs aux non-respect du contrat de transport et dont les causes sont imputables au Transporteur, est limitée au remboursement des dépenses légitimes du passager pour les hébergements, repas, communications et transports terrestres en direction et en provenance de l’aéroport. Toute autre responsabilité est exclue, sauf en cas de faute ou de négligence volontaire de la part du Transporteur.

Article XV Délais pour les réclamations et les actions en justice

1.(a) Concernant les dommages causés aux bagages (autres que des dommages dus à des retards), une réclamation est uniquement déclarée recevable si la personne destinataire des bagages a adressé une réclamation au Transporteur au plus tard dans les sept jours qui suivent la date à laquelle elle a récupéré les bagages. Concernant les réclamations portant sur un retard subi par les bagages de soute, une réclamation est uniquement déclarée recevable si la personne destinataire des bagages a adressé une réclamation au Transporteur au plus tard dans les 21 jours suivant la date à laquelle les bagages ont été mis à sa disposition.

(b) Les réclamations doivent être adressées par écrit au Transporteur immédiatement après la découverte du dommage ou du retard, et au plus tard au terme des délais fixés.

2. Le passager n’aura pas droit à une indemnisation si l’action en justice n’est pas engagée dans les deux ans à compter de la date d’arrivée au lieu de destination, de la date à laquelle l'appareil aurait dû arriver ou de la date à laquelle le transport a cessé. La méthode utilisée pour calculer le délai de prescription sera fixée par le droit du tribunal devant lequel l'affaire est jugée.

Article XVI Modification et omission

Aucun agent, employé ou représentant du Transporteur est habilité à modifier, adapter ou omettre une quelconque disposition des présentes Conditions de transport.

Article XVII Transport en charter

1. Le transport en charter est effectué selon un contrat charter entre le Transporteur effectif et le Transporteur contractuel (compagnie de charter, tour-opérateur et/ou voyagiste) et est soumis aux dispositions du contrat charter.

2. Les billets charter ne sont pas valables tant que le tarif charter, y compris les taxes éventuelles, les charges, suppléments, augmentations et autres, n’est pas payé par le Transporteur contractuel ou qu’il ne satisfait pas aux règles de paiement fixées par le Transporteur. Les billets charter ne donnent lieu en principe à aucun remboursement et ne sont pas endossables. En cas de remboursement, celui-ci sera uniquement octroyé au Transporteur contractuel, et ce en vertu des conditions du contrat charter.

3. Les billets charter sont uniquement valables pour les dates indiquées sur les coupons. En fonction de la disponibilité des sièges, les dates de départ et d’arrivée pourront être modifiées sous réserve que le tarif en vigueur soit appliqué. Comme cela est indiqué sur le billet, d’autres conditions peuvent être applicables.

4. Les billets charter sont soumis à des conditions qui excluent et/ou limitent le droit des passagers de faire des réservations, de les modifier et de les annuler. Les billets IT (inclusive tours, « tout inclus ») peuvent uniquement être utilisés pour des forfaits qui sont soumis à la réglementation concernant les « vols tout inclus ».

5. Les articles suivants des présentes Conditions de transport ne s’appliquent pas au transport en charter :
article III paragraphes 1, 2, 5 et 6 ;
article IV paragraphes 2 et 3 ;
article V paragraphes 1, 2, 5 et 8 ;
article IX paragraphe 2, (4A) sous (1a) et (4B) sous (ii) ;
article X ;
article XIV paragraphe (5a) ;
article XVIII paragraphe (2a) sous (i).

Article XVIII Indemnisation en cas de refus d’embarquement

1. Dans la mesure du possible, transavia.com fera d’abord appel aux passagers volontaires qui acceptent de renoncer à leur réservation en échange d’une indemnisation dont ils conviendront avec transavia.com. transavia.com tiendra en outre compte des intérêts des passagers qui ont des raisons légitimes d’obtenir un accès prioritaire à bord, tels que les personnes mineures non accompagnées, les personnes à mobilité réduite et leurs accompagnateurs. Une notification écrite sera remise aux passagers concernés avec les règles en vigueur pour le remboursement et l’assistance à fournir.

2. Les passagers qui décollent d’un aéroport situé sur le territoire d’un des pays de l’Union européenne, et qui se sont vus refuser l’accès à bord d’un vol de transavia.com, bénéficient des dispositions suivantes :

(a) transavia.com offrira au passager qui, conformément à l’alinéa 1, renonce volontairement à son droit d’embarquement, le choix entre :

(i) Le remboursement du prix qui a déjà été payé pour le billet non utilisé et également pour la ou les parties déjà utilisées si le vol est devenu inutile par rapport au plan de voyage initial du passager, ainsi que, le cas échéant, un vol retour vers le point de départ initial figurant sur le billet, et ce dans les meilleurs délais ;
ou :

(ii) Un autre vol vers la destination finale du passager telle qu’elle est mentionnée sur le billet, dans des conditions de transport comparables et dans les meilleurs délais ou, en fonction des souhaits du passager, à une date ultérieure, sous réserve de la disponibilité des sièges.

(b) transavia.com offrira à un passager qui ne renonce pas volontairement à son droit d’embarquement, les alternatives mentionnées au paragraphe (a) ainsi que, indépendamment de l’alternative finalement choisie par le passager :

(i) une indemnisation conforme à la grille suivante, immédiatement après que l’accès à bord a été refusé, et ce en considération des limitations telles que mentionnées dans les dispositions ci-après.
pouren euros ou équivalent dans la monnaie du paysdans le cas d’un retard jusqu’au point d’arrivée de :
les vols de 1500 km ou moins1252 heures ou moins
250Plus de 2 heures
les vols au sein de l’UE de plus de 1500 km et tous les autres vols entre 1500 km et 3500 km2003 heures ou moins 
400Plus de 3 heures
les vols qui ne rentrent pas dans les catégories susmentionnées3004 heures ou moins 
600Plus de 4 heures
1 kilomètre (km) = 0,62 mile  


(ii) transavia.com offrira en outre : des repas et boissons en rapport légitime avec le délai d’attente et la distance de vol, ainsi que deux communications téléphoniques ou, si ce service est disponible, la possibilité d’envoyer deux messages par télex, par fax ou par email ; et, dans le cas d’un placement dans les meilleurs délais sur un autre vol vers la destination finale du passager telle qu’indiquée sur le billet, si une ou plusieurs nuits d’hôtel sont nécessaires ou si un séjour d’une ou plusieurs nuits se révèle nécessaire en plus du séjour initialement envisagé par le passager concerné, un hébergement à l’hôtel durant la période comprise entre le premier vol proposé par transavia.com (autrement dit, le premier vol qui dispose d’une place attribuable au passager) et l’heure de départ initialement annoncée, ainsi que la navette entre l’aéroport et l’hôtel ;

3. L’indemnisation et/ou le remboursement tels qu’indiqués à l’alinéa 2 seront payés en espèces, par virement bancaire électronique, virement bancaire de banque à banque ou chèque bancaire, à la convenance de transavia.com.

4. En cas d’un refus d’embarquement consécutif à un cas de force majeur, transavia.com offrira (a) aux passagers autres que les passagers qui voyagent avec un billet charter, les indemnisations telles que mentionnées aux paragraphes 2 (a) (i) et 2 (b) (ii) et (b) aux passagers qui voyagent avec un billet charter, les indemnisations telles que mentionnées au paragraphe 2 (b) (ii).

5. Dans le cas d’un refus d’embarquement visant des passagers qui décollent d’un aéroport situé hors de l’Union européenne, les paragraphes 2 à 4 qui précèdent sont également applicables, sauf si ces passagers ont déjà reçu des dédommagements, remboursements ou toute forme d’assistance dans ce pays tiers.

6. transavia.com ne versera aucune indemnisation en cas de refus d’embarquement si :

(a) le transport est refusé parce qu’une autorité gouvernementale a réquisitionné tout ou partie des sièges de l’avion ;

(b) le passager a refusé de se soumettre à un contrôle de sécurité ou de suivre les instructions légitimes fournies par ou au nom de transavia.com ;

(c) d’autres circonstances donnent le droit à transavia.com de refuser de transporter un passager en vertu du droit en vigueur ou des conditions générales de transport ;

(d) le passager voyage à titre gratuit ou moyennant une réduction tarifaire qui n’est pas disponible pour le grand public ;

(e) le passager dispose d’un billet qui est enregistré comme présumé volé, perdu, frauduleux ou autre(s).

7. Le fait d’accepter volontairement une indemnisation décharge transavia.com de toute autre responsabilité en matière de refus d’embarquement. Si le passager ne renonce pas volontairement à son siège, toute autre responsabilité en matière de refus d’embarquement sera alors limitée aux possibilités de recours offertes en vertu du droit en vigueur.

8. Sur demande, transavia.com fournira aux passagers des informations complémentaires relatives au refus d’embarquement.

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